Liste des sites autorisés pour le démantèlement des navires battant pavillon européen

Mme Marianne Margaté attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le projet de la Commission européenne d'ajouter deux chantiers indiens d'Alang, Shree Ram Vessel Scrap et YSI Recyclers, à la liste des sites autorisés pour le démantèlement des navires battant pavillon européen.
Cette décision, qui doit être examinée d'ici à Noël par vote à majorité qualifiée des États membres, est réclamée par des armateurs, dont CMA CGM. Elle se fait au nom d'une prétendue pénurie de capacités européennes de recyclage. Or les chantiers d'Alang pratiquent le « beaching ». C'est une technique consistant à échouer les navires sur la plage. Cela expose les travailleurs à des conditions sanitaires et salariales graves et entraîne des risques de pollution diffuse, notamment liés à l'amiante et aux déchets toxiques. Ainsi, de manière on ne peut plus contradictoire l'Union européenne interdit l'exportation de ferraille vers l'Inde tout en envisageant d'y exporter des navires remplis de ferraille et de polluants. Cela constitue un double standard inacceptable. Les arguments de capacité avancés sont eux-mêmes fragiles. Ainsi la New Energies Coalition, qui se présente comme un « consortium d'acteurs-clés de la logistique », citée en ce sens par CMA CGM est contrôlée par cet armateur tandis que la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) juge que « La vitesse à laquelle la flotte vieillissante va être remplacée reste très incertaine ».
Elle lui demande donc ce que la France compte voter dans les instances européennes. Quelles garanties entend-elle obtenir pour éviter le contournement des règles par changement de pavillon ? Que compte-t-elle faire pour soutenir les capacités européennes de recyclage naval ?