Prise en compte des pertes de chiffre d'affaires des commerces non dégradés à l'approche de Noël

Mme Gaëlle Frontoni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation des commerçants qui subissent les conséquences économiques des manifestations et des violences commises en marge de celles-ci, sans avoir nécessairement subi de dommages matériels.

Les mesures annoncées à la suite des violences des 17 et 18 octobre 2026 apportent une première réponse aux entreprises sinistrées. Toutefois, la présentation du fonds de soutien spécifique vise les petites entreprises ayant subi des dommages importants et, par conséquent, une perte d'activité. Elle laisse ainsi ouverte la question du soutien aux commerces dont les locaux sont intacts, mais dont la clientèle se détourne en raison des difficultés d'accès, des fermetures préventives ou de la crainte de nouvelles violences.

Une vitrine intacte ne signifie pas une entreprise épargnée. À l'approche de Noël, une baisse prolongée des ventes peut fragiliser la trésorerie des commerçants, alors même qu'ils doivent financer leurs stocks et régler leurs charges. Des reports d'échéances ou des prêts permettent de différer certaines difficultés, mais ne compensent pas les recettes définitivement perdues.

Elle lui demande donc si le Gouvernement entend ouvrir explicitement le fonds de soutien aux commerçants pouvant justifier d'une perte significative de chiffre d'affaires liée à ces perturbations, même en l'absence de dégradations matérielles. Elle souhaite connaître les critères de perte d'activité qui seraient retenus et le calendrier permettant de verser les aides avant les fêtes de fin d'année, afin d'éviter que des commerces économiquement touchés ne restent exclus des dispositifs destinés aux entreprises matériellement sinistrées.