Création d'une dotation unique d'investissement aux collectivités locales

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la proposition du rapport du 30 mai 2024 au Président de la République sur la décentralisation de fusionner les aides aux collectivités locales en mettant en place une dotation unique d'investissement.

En effet, la multiplication des outils des dispositifs de financement de l'État aux collectivités locales (dotation d'équipement aux territoires ruraux - DETR, dotation de soutien à l'investissement local - DSIL, fonds vert, divers fonds...) complexifie la recherche des financements, en particulier pour les petites communes. Par ailleurs, force est de constater que la mise en place de l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) n'a pas tenu sa promesse de simplification des procédures en tant que guichet unique à dispositions des élus locaux.

Dans le rapport, il est proposé de créer une dotation unique d'investissement aux collectivités locales contrôlée par le représentant de l'État dans le département.

Il souhaite connaître la position de Gouvernement sur cette proposition.

La création d'une dotation unique de soutien à l'investissement des collectivités territoriales, flexible et confiée au préfet de département, a été recommandée par plusieurs rapports récents (rapport de la mission Woerth sur l'avenir de la décentralisation, rapport de l'IGF sur l'investissement local). Cette nouvelle dotation permettrait de simplifier les démarches des collectivités, de leur donner une visibilité pluriannuelle et d'améliorer la lisibilité et la cohérence du soutien de l'Etat à l'investissement local. En pratique, la mise en oeuvre de cette recommandation nécessite de fusionner les dotations existantes et de préciser les règles de gestion correspondantes. Toutefois, les questions liées aux effets d'une telle évolution concernant le périmètre exact, le niveau d'administration gestionnaire, les modalités de répartition, les critères d'éligibilité, la préservation des crédits orientés vers les territoires ruraux et les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ou encore les priorités thématiques de cette dotation unique nécessitent d'être examinées en concertation avec les collectivités territoriales avant de mettre en oeuvre une telle fusion. Les travaux vont donc être engagés pour un objectif à 2026.