Renforcement de la justice négociée en matière de cybercriminalité

Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'opportunité d'étendre la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) au domaine de la cybersécurité.

Elle rappelle que la justice négociée, inspirée du « plaider-coupable » américain, a été intégrée en France dès 2004 avec la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Son usage s'est depuis généralisé, notamment dans les affaires de délinquance économique et financière, avec l'adoption de la CJIP en 2016, via la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 ».

Cette méthode présente des atouts significatifs. Tout d'abord, une issue définitive quasi systématique est rendue possible. En effet, les condamnations issues d'une CRPC homologuée font rarement l'objet d'un appel, et aucune annulation n'a encore été constatée pour une CJIP signée par une personne morale. Des sanctions financières plus lourdes, ensuite, peuvent être prononcées.
Les amendes négociées dépassent souvent celles prononcées par les tribunaux, comme en attestent les milliards d'euros déjà versés par de grands groupes.

Enfin, une collaboration accrue des entreprises est nécessaire puisque la conclusion d'une CJIP est conditionnée à leur coopération, ce qui permet d'accélérer les enquêtes tout en optimisant l'allocation des ressources et d'assurer le retour au respect du cadre légal, ce qui là aussi est un impératif.

Aussi, compte tenu de la multiplication des litiges liés aux plateformes numériques et de l'accumulation des affaires en attente, elle interroge le Gouvernement sur son intention d'adapter le cadre juridique pour instaurer une CJIP dédiée à la cybercriminalité qui n'existe pas à ce jour.