Encadrement de la promotion commerciale de certains actes esthétiques et des interventions de chirurgie esthétique sur les réseaux sociaux

M. Jérôme Darras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'encadrement de la promotion commerciale de certains actes esthétiques et des interventions de chirurgie esthétique sur les réseaux sociaux.
L'article 4, I, de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux interdit aux personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique « toute promotion, directe ou indirecte, des actes, des procédés, des techniques et des méthodes à visée esthétique mentionnés à l'article L. 1151-2 du code de la santé publique et des interventions mentionnées à l'article L. 6322-1 du même code. »
Pourtant, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rencontrent des difficultés pour faire appliquer ces dispositions. En effet, s'ils disposent de moyens d'action en matière de pratiques commerciales trompeuses, notamment en cas de promotion d'un exercice illégal de la médecine, leurs prérogatives apparaissent plus limitées lorsque les actes promus sont réalisés par des professionnels de santé légalement autorisés à les pratiquer. Ceci pose la question de l'effectivité des contrôles et de la bonne application de la législation.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de permettre aux agents de la DGCCRF de rechercher et de constater les infractions à ces dispositions et de garantir leur application effective.