Publication des décrets d'application de la loi n° 2025-106 du 5 février 2025

M. Jérôme Darras attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la publication des décrets d'application de la loi n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie.
Cette loi adoptée à l'unanimité par le Parlement représente un progrès majeur pour des milliers de femmes touchées par cette maladie. Elle prévoit en effet l'accès sans reste à charge à un ensemble de prestations et d'équipements indispensables durant et après les parcours de soins (prothèses capillaires et mammaires, soins d'accompagnement et de reconstruction). Cependant, à ce jour, les décrets fixant la liste précise des actes et dispositifs pris en charge ainsi que les modalités de leur prise en charge par la sécurité sociale, nécessaires à la mise en oeuvre de la loi, n'ont toujours pas été publiés.En l'absence de ces textes d'application, ces dépenses restent aujourd'hui partiellement assumées par les patientes. Cette situation suscite des inquiétudes chez les patientes concernées, les professionnels de santé et les associations engagées dans la lutte contre le cancer du sein,
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier de publication prévu pour les décrets d'applications de la loi du 5 février 2025.