Plafond des aides de minimis agricoles

M. Franck Menonville attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les différences de plafonds applicables aux aides de minimis selon les secteurs économiques, et sur leurs conséquences pour le financement des exploitations agricoles.
En application du règlement (UE) n° 1408/2013, modifié notamment par le règlement (UE) 2024/3118 du 10 décembre 2024, le plafond des aides de minimis accordées aux entreprises du secteur de la production agricole primaire est fixé à 50 000 euros sur une période de trois ans. À l'inverse, le règlement (UE) 2023/2831 fixe à 300 000 euros sur trois ans le plafond applicable aux aides de minimis relevant du régime général, notamment pour les entreprises artisanales et commerciales.
En pratique, le plafond agricole de 50 000 euros peut être rapidement atteint du fait du cumul de plusieurs dispositifs publics de soutien. Cette situation réduit les marges de manoeuvre pour mobiliser de nouvelles aides, notamment celles destinées à faciliter l'accès au crédit et à renforcer les garanties bancaires des exploitants. Elle apparaît d'autant plus pénalisante que les agriculteurs doivent faire face à des investissements importants, à des aléas climatiques et économiques et à des besoins croissants de trésorerie.
Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur le sujet et s'il envisage de corriger cette différence de traitement pour octroyer aux exploitants agricoles des capacités de soutien public comparables à celles des autres entreprises, tout en tenant compte des spécificités économiques du secteur agricole.