Retards persistants dans la mise en oeuvre de la loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein

M. Dominique Théophile attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les retards persistants dans la mise en oeuvre de la loi n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie.
Adoptée à l'unanimité par les deux Assemblées le 28 janvier 2025 et promulguée le 5 février 2025, cette loi prévoit à son article L.16-11-1 du code de la sécurité sociale la prise en charge intégrale, dans la limite des tarifs servant de base au remboursement, des soins et dispositifs prescrits et remboursables présentant un caractère spécifique au traitement du cancer du sein, parmi lesquels figurent expressément les sous-vêtements adaptés au port de prothèses mammaires amovibles.
Or, interrogée le 28 octobre 2026 au Sénat par Mme la sénatrice Cathy Apourceau-Poly, la ministre a reconnu qu'il manquait encore trois décrets d'application, dont celui relatif aux soutiens-gorge adaptés, pour lequel elle a indiqué avoir signé le projet le matin même.
L'Institut national du cancer indique encore aujourd'hui que ces soutiens-gorge ne sont actuellement pas remboursés. Ainsi, près de 21 mois après la promulgation de la loi, les femmes ayant subi une mastectomie continuent de financer elles-mêmes ces dispositifs indispensables, dont le coût s'élève entre 50 et 90 euros l'unité et nécessite un renouvellement régulier.
Alors que le Gouvernement s'était engagé à publier ces textes en décembre 2025, puis le 10 février 2026 en séance publique, il lui demande de préciser à quelle date exacte l'arrêté fixant la liste des sous-vêtements adaptés et le décret précisant les modalités de prise en charge intégrale seront publiés au Journal officiel ; quel sera le tarif de base retenu et le nombre de soutiens-gorge pris en charge par an et par patiente ; et si elle entend prévoir une mesure de rétroactivité pour les patientes ayant dû acheter ces soutiens-gorge depuis le 5 février 2025, date d'entrée en vigueur théorique de la loi.