Difficultés d'accès des avocats aux services fiscaux dans le cadre de la représentation de leurs clients

Mme Marie-Claude Lermytte attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les avocats pour échanger avec l'administration fiscale dans le cadre des dossiers qui leur sont confiés.

Alors que les avocats pouvaient auparavant correspondre directement par courrier électronique avec les services fiscaux chargés des dossiers de leurs clients, la généralisation de la messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr semble avoir compliqué ces échanges.

En pratique, certains avocats sont désormais contraints de demander à leurs clients leurs identifiants et mots de passe personnels pour accéder à leur messagerie fiscale et effectuer des démarches en leur nom.

Cette situation est préoccupante. Pour intervenir sur une question limitée, relative par exemple à une taxe foncière, un avocat peut ainsi se retrouver en possession des codes lui permettant d'accéder à l'ensemble des informations fiscales et personnelles de son client, sans rapport avec la mission qui lui a été confiée.

Il apparaît paradoxal que la dématérialisation des démarches administratives, censée simplifier les relations avec les services publics, conduise à de telles pratiques, peu satisfaisantes tant pour la confidentialité des données que pour les conditions d'exercice de la profession d'avocat.

Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de rétablir la possibilité, pour les avocats dûment habilités, de correspondre directement par courrier électronique avec les services fiscaux compétents, notamment en faisant figurer systématiquement une adresse électronique fonctionnelle sur les avis d'imposition et les courriers adressés aux contribuables, sans qu'il soit nécessaire de recourir aux identifiants personnels de leurs clients.