Financement des structures France services

M. Samir Rhimini interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le financement des structures France services.

Le programme France services constitue, depuis 2019, le premier dispositif d'accès aux services publics dans les territoires ruraux. Au 1er septembre 2026, 2 865 structures sont labellisées, portées par des collectivités territoriales, des associations, des sous-préfectures ou des opérateurs, et le projet annuel de performances pour 2027 annonce l'ouverture de la 3 000e structure, conformément à l'objectif fixé par le Président de la République. Le projet de loi de finances pour 2027 porte les crédits du programme 112 consacrés au dispositif de 68 à 84,4 millions d'euros, soit 25 000 euros par structure sur le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), complétés par 25 000 euros du fonds national France services alimenté par les partenaires, 5 millions d'euros d'animation départementale et une bonification de 10 000 euros en zone France ruralités revitalisation.

Toutefois, ce forfait de 50 000 euros ne couvre qu'une partie du coût d'un lieu ouvert cinq jours par semaine avec deux agents, et la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a rappelé, dans son avis n° 143 (2025-2026), que les collectivités territoriales et les porteurs de projet financent la plus grande partie du fonctionnement des structures. Ce reste à charge pèse sur les communes et les intercommunalités, qui assument par ailleurs, depuis la fin du dispositif des conseillers numériques, l'essentiel de la charge d'accompagnement des usagers éloignés du numérique. En ce sens, la Cour des comptes a relevé, dans son rapport public annuel 2026, que le rôle des structures « pourrait être amplifié en développant les actions de détection des difficultés numériques » et que l'inclusion numérique « n'est pas dotée d'un modèle de financement stabilisé ».

Par ailleurs, aucune trajectoire n'est connue au-delà de l'objectif de 3 000 structures, ni pour le forfait, ni pour les structures itinérantes et multisites, souvent la seule réponse adaptée aux communes les moins peuplées. La pérennité de l'engagement de l'État est un enjeu avant d'ouvrir une nouvelle structure et cet engagement apparaît aujourd'hui insuffisant.

Il lui demande donc si le Gouvernement entend fixer une trajectoire pluriannuelle de financement des structures France services au-delà de 2027, et selon quelles modalités il envisage de revaloriser le forfait par structure ou de prendre en charge l'accompagnement numérique des usagers.