Information des autorités organisatrices de la distribution d'électricité sur les projets d'ouvrages des réseaux publics

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence des autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE) parmi les destinataires de la consultation prévue à l'article R. 323-25 du code de l'énergie.
Cet article dispose que la construction des ouvrages des réseaux publics d'électricité fait l'objet, avant le début des travaux, d'une consultation des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics sur le territoire ou l'emprise desquels les ouvrages doivent être implantés, ainsi que des gestionnaires de services publics concernés par le projet. À cette fin, le maître d'ouvrage leur transmet un dossier comprenant notamment une note de présentation et un avant-projet figurant le tracé des canalisations et l'emplacement des ouvrages projetés. Les AODE ne figurent pas parmi les destinataires de ce dossier. Elles sont pourtant propriétaires des ouvrages des réseaux publics de distribution en vertu de l'article L. 322-4 du code de l'énergie. Elles sont en outre chargées, en application de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, du contrôle du bon accomplissement des missions de service public confiées au concessionnaire ainsi que du contrôle des réseaux publics de distribution d'électricité. Lorsque les travaux sont réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du concessionnaire, elles n'en sont donc pas systématiquement informées en amont. Cette situation est regrettable à double titre. D'une part, elle prive l'autorité concédante d'une information utile à l'exercice de sa mission de contrôle. D'autre part, elle nuit à la bonne coordination des chantiers, alors que les AODE conduisent elles-mêmes de nombreux travaux sur les mêmes emprises (sécurisation, renforcement, extension et enfouissement des réseaux, éclairage public). Une information préalable permettrait de mutualiser les interventions, d'éviter les doublons et de limiter la gêne pour les communes et les riverains.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier l'article R. 323-25 du code de l'énergie afin que les AODE soient rendues destinataires du dossier transmis par le maître d'ouvrage, au même titre que les maires et les gestionnaires des domaines publics.