Projet d'instruction relatif à l'orientation des élèves en situation de handicap

Mme Karine Daniel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet d'instruction interministérielle relative au renforcement de la mise en oeuvre des décisions d'orientation des élèves en situation de handicap. Ce texte prévoit la création, au sein de chaque comité départemental de suivi de l'école inclusive, d'une commission de régulation coprésidée par le directeur académique des services de l'éducation nationale et l'agence régionale de santé, dont les orientations « s'imposent aux acteurs ».
Ce dispositif, qui figurait dans le projet de loi relatif à l'école inclusive abandonné au printemps, a reçu un avis défavorable du Conseil national consultatif des personnes handicapées le 24 septembre 2026. Il est également contesté par l'ensemble des fédérations et associations du secteur. Or l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles confie à la seule commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées la compétence d'orientation, sur la base de l'évaluation pluridisciplinaire conduite par la maison départementale des personnes handicapées, gage d'une vision globale du parcours de l'enfant.
Elle lui demande sur quel fondement juridique une instruction pourrait doter une instance administrative d'un pouvoir d'arbitrage sur la mise en oeuvre de décisions individuelles, et quelles garanties procédurales seraient offertes aux familles. Elle souhaite enfin connaître les moyens nouveaux (places, accompagnants des élèves en situation de handicap, formation des enseignants) que le Gouvernement entend mobiliser, dès lors que la non-exécution des orientations résulte avant tout d'un déficit de moyens et non d'un défaut de coopération entre l'éducation nationale et le secteur médico-social.