Simplification de la procédure de constat des créances éteintes et d'admission en non-valeur par les collectivités

M. Jean Hingray appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les procédures applicables à l'admission en non-valeur et au constat des créances éteintes par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Il rappelle qu'en application des dispositions du code général des collectivités territoriales et des règles de la comptabilité publique, l'assemblée délibérante est appelée à se prononcer, sur proposition du comptable public, tant sur l'admission en non-valeur de créances devenues irrécouvrables que sur le constat de créances éteintes.
Or, s'agissant des créances éteintes, leur extinction résulte d'une décision de justice devenue exécutoire, notamment dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel ou d'une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. Dans une telle situation, la collectivité ne dispose d'aucune marge d'appréciation quant au principe même de l'extinction de la créance. Le refus de l'assemblée délibérante de constater cette extinction apparaît dès lors dépourvu de portée juridique et est susceptible de conduire à une procédure d'inscription d'office de la dépense.
De nombreux élus locaux, notamment au sein des territoires ruraux, soulignent le caractère essentiellement formel de cette délibération. Ils observent que l'inscription récurrente de ces dossiers à l'ordre du jour des assemblées délibérantes mobilise inutilement les services administratifs et les élus pour des décisions qui ne relèvent pas de leur pouvoir d'appréciation. Cette charge est d'autant plus sensible pour les petites communes et les établissements publics de coopération intercommunale, en particulier lorsque ces créances concernent des budgets annexes tels que l'eau, l'assainissement ou la gestion des déchets.
Dans un contexte où la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales constitue un objectif largement partagé, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre législatif ou réglementaire afin que le constat des créances éteintes puisse relever d'une simple information de l'assemblée délibérante, sans délibération spécifique. Il lui demande également si une simplification des modalités d'admission en non-valeur, notamment par le recours à une délibération annuelle globale ou à un mécanisme de délégation encadrée, pourrait être étudiée. Enfin, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de sécuriser les collectivités confrontées à ces difficultés dans l'attente d'une éventuelle évolution des textes.