Adaptation du permis B au PTAC des véhicules utilitaires professionnels

M. Jean Hingray appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'adapter les règles du permis de conduire de catégorie B au regard du poids total autorisé en charge (PTAC) des véhicules utilitaires utilisés à titre professionnel.
En raison des volumes à transporter, souvent de grandes dimensions, de nombreux professionnels, notamment des fabricants-poseurs du bâtiment et des travaux publics, ont besoin de fourgons d'environ 20 m³ à caisse rectangulaire. Or, selon les professionnels du secteur, un fourgon de 3,5 tonnes, une fois équipé de l'outillage quotidien (électroportatif, consommables, équipements de protection individuelle, moyens de manutention, accessoires de pose, pièces de rechange), se trouve le plus souvent en limite, voire en situation de surcharge.
Certaines entreprises se tournent dès lors vers des châssis conçus pour un PTAC de 5 tonnes, plus robustes et mieux adaptés aux usages intensifs, de l'autoroute aux routes de montagne, mais ne peuvent les faire conduire par leurs salariés titulaires du seul permis B. Le recours à une remorque, qui nécessite le plus souvent le permis BE ou une formation complémentaire, est par ailleurs peu compatible avec les contraintes de stationnement sur les chantiers. Les employeurs se trouvent ainsi exposés à des risques pénaux, financiers et assurantiels, tandis que le passage aux poids lourds (permis spécifiques, chronotachygraphe, contraintes d'exploitation) est difficilement supportable pour des petites et moyennes entreprises (PME) artisanales.
Il relève que la directive (UE) 2025/2205 du 22 octobre 2025 relative au permis de conduire ouvre la possibilité, pour les titulaires du permis B, de conduire des véhicules jusqu'à 4,25 tonnes, sous réserve d'une formation complémentaire, et que sa transposition en droit français n'est pas encore intervenue.
Il demande en conséquence au ministre quel calendrier il envisage pour transposer ces dispositions et s'il entend les anticiper pour les véhicules utilitaires professionnels ; s'il est envisageable, sous réserve d'une formation courte complémentaire garantissant la sécurité routière (sur le modèle du B96 ou d'une extension du permis B), d'aller jusqu'à 5 tonnes pour les véhicules de chantier transportant du personnel, de l'outillage et des matériaux ; et quelles autres pistes, comme un statut spécifique pour ces véhicules, peuvent être explorées avec le ministre chargé des transports.