Application de l'article 9 de la loi d'urgence agricole relatif à l'étiquetage de l'origine et du prix des fruits et légumes

Mme Anne-Sophie Romagny attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les difficultés rencontrées par les professionnels de la filière des fruits et légumes dans la mise en oeuvre de l'article 9 de la loi n° 2026-796 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, promulguée en août 2026, relatif à l'étiquetage de l'origine des produits lorsque leur prix de vente est directement imprimé sur leur emballage.
Cette disposition, issue d'un amendement qu'elle a porté, a créé l'article L. 412-4-1 du code de la consommation, qui prévoit que le prix de vente directement imprimé sur l'emballage de fruits et légumes, frais ou secs, doit figurer dans le même champ visuel et à proximité immédiate de la mention relative à l'origine, avec des conditions de visibilité et de lisibilité au moins équivalentes.
Cette mesure répond à un double enjeu de transparence pour les consommateurs et de valorisation des productions françaises. Selon le baromètre de confiance 2025 d'Interfel, l'origine constitue le premier critère de confiance dans les fruits et légumes frais pour 33 % des Français interrogés, tandis que le prix demeure un critère de choix important pour près de quatre consommateurs sur dix.
L'enjeu est particulièrement important pour la filière française de la tomate, confrontée à une concurrence accrue des importations marocaines, dont les volumes sont passés d'environ 300 000 tonnes en 2016 à 410 000 tonnes en 2025, soit une hausse de 35 %. Si ces produits respectent la réglementation européenne applicable, la visibilité effective de leur origine sur les emballages demeure un enjeu essentiel pour permettre aux consommateurs d'effectuer un choix éclairé.
Or, depuis la promulgation de la loi, les professionnels de la filière, notamment l'association d'organisations de producteurs nationale tomates et concombres de France, cherchent à obtenir des précisions sur les modalités concrètes d'application de cette disposition.
Alors que cette disposition est d'application immédiate, l'absence de clarification de l'administration place les opérateurs dans une situation d'incertitude quant aux modalités pratiques de leur mise en conformité et aux conditions dans lesquelles le respect de cette obligation sera contrôlé.
En conséquence, elle lui demande quelles instructions ont été données aux services compétents afin de garantir l'application effective de l'article L. 412-4-1 du code de la consommation, dans quels délais des précisions opérationnelles seront communiquées aux professionnels et quelles mesures seront prises pour assurer un contrôle effectif et homogène de cette obligation sur l'ensemble du territoire, au bénéfice de la transparence pour les consommateurs et de la juste valorisation de l'origine des productions agricoles françaises.