Incertitudes juridiques entourant les autorisations d'absence accordées aux agentes publiques souhaitant effectuer un don d'ovocytes

M. Gérard Lahellec attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les incertitudes juridiques entourant les autorisations d'absence accordées aux agentes publiques
souhaitant effectuer un don d'ovocytes.

Le don d'ovocytes constitue un acte de solidarité essentiel pour les couples confrontés à l'infertilité. Il implique toutefois un parcours médical particulièrement contraignant, comprenant notamment une période de stimulation hormonale, plusieurs examens de suivi et une intervention médicale nécessitant une anesthésie.

Si l'article L. 1225-16 du code du travail prévoit, pour les salariées du secteur privé, des autorisations d'absence assorties du maintien de la rémunération, les modalités d'application de ce
droit aux agentes de la fonction publique demeurent insuffisamment explicites. En effet, dans sa réponse à la question écrite n° 07660, publiée au Journal officiel du Sénat le 7 mai
2026, le Gouvernement a confirmé que les dispositions de l'article L. 1244-5 du code de la santé publique ouvraient également aux agentes publiques un droit à autorisation spéciale d'absence dans le cadre d'un don d'ovocytes. Toutefois, ce droit ne fait l'objet d'aucune mention explicite dans le code général de la fonction publique, ni, à ce jour, d'instructions suffisamment précises à destination des employeurs publics concernant ses modalités de mise en oeuvre, notamment en matière de maintien de la rémunération. Cette situation est source d'insécurité juridique pour les collectivités territoriales et peut conduire à des pratiques hétérogènes entre employeurs publics. Elle risque également de décourager certaines agentes de s'engager dans cette démarche, alors même que les besoins en dons d'ovocytes demeurent importants et que les délais d'attente peuvent être particulièrement longs.

Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend clarifier et sécuriser le régime applicable aux agentes publiques souhaitant effectuer un don d'ovocytes, notamment en inscrivant explicitement ce
droit dans le code général de la fonction publique, dans des conditions équivalentes à celles prévues pour les salariées du secteur privé, ou, à défaut, en diffusant une instruction à destination de
l'ensemble des employeurs publics précisant les modalités d'octroi de ces autorisations d'absence et les garanties relatives au maintien de la rémunération.