Remboursement des frais de formation des gardes champêtres recrutés par une autre collectivité après leur titularisation

Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les communes rurales pour obtenir le remboursement des frais de formation des gardes champêtres lorsque ces agents rejoignent une autre collectivité peu de temps après leur titularisation.

Le recrutement et la formation de gardes champêtres constituent, pour de nombreuses communes rurales, un investissement important pour la sécurité, la prévention et la protection de l'environnement. Ces agents de proximité participent à l'exercice de missions essentielles pour ces communes, dans un contexte où les collectivités rurales doivent répondre à des besoins spécifiques et toujours croissants tout en disposant de marges de manoeuvre budgétaires très limitées.

Or, lorsqu'une commune finance la formation initiale obligatoire d'un garde champêtre, elle peut être ensuite confrontée au départ de cet agent vers une collectivité disposant de capacités financières plus importantes et donc susceptible de lui proposer une rémunération plus importante. La collectivité d'origine a alors supporté un coût de la formation important au regard de ses finances, sans pouvoir être assurée d'obtenir une compensation financière de la part de la collectivité d'accueil.

Une situation récente illustre concrètement cette difficulté : une commune rurale a engagé environ 11 200 euros pour la formation d'un garde champêtre et les dépenses associées. Cet agent a rejoint une collectivité de taille plus importante qui lui a proposé une meilleure rémunération.

Cette situation soulève une question d'équité territoriale et décourage les petites communes rurales d'investir dans la formation d'agents spécialisés, pourtant indispensables dans leurs missions.

L'article L. 512-25 du code général de la fonction publique prévoit, sous certaines conditions, un mécanisme de remboursement entre collectivités lorsqu'un fonctionnaire territorial est recruté par une autre collectivité dans les trois années suivant sa titularisation. Ce mécanisme concerne notamment certaines dépenses liées à la rémunération perçue pendant la formation obligatoire ainsi qu'aux formations complémentaires.

Par ailleurs, les gardes champêtres sont soumis à une formation initiale obligatoire organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Il apparaît donc nécessaire de clarifier l'articulation entre les dispositions générales du code général de la fonction publique et le statut particulier de ces agents, afin de déterminer dans quelle mesure les collectivités ayant financé leur formation pourrait obtenir le remboursement des dépenses engagées.

Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le mécanisme prévu à l'article L. 512-25 du code général de la fonction publique s'applique aux gardes champêtres et quelles dépenses de formation peuvent être mises à la charge de la collectivité d'accueil lorsque l'agent rejoint celle-ci dans les trois années suivant sa titularisation.

Elle souhaiterait savoir si elle envisage de clarifier ou de faire évoluer le cadre juridique applicable afin de garantir une compensation effective des dépenses engagées par les collectivités d'origine, notamment les petites communes. Elle lui demande si un dispositif explicite de remboursement total ou partiel des frais de formation obligatoire pourrait être institué, afin d'éviter que les communes disposant de moyens financiers limités assument seules le coût de la formation d'agents ensuite recrutés par des collectivités en mesure de leur proposer une rémunération plus avantageuse.

Enfin, elle lui demande si elle entend prendre des mesures pour garantir plus d'équité entre collectivités territoriales et préserver la capacité des des communes rurales à recruter, former et fidéliser les agents pour le maintien des services publics de proximité.