Protection des consommateurs : encadrement des appels téléphoniques sollicités

Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les modalités d'application de la réglementation relative au démarchage téléphonique, issue de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques.

Elle rappelle que cette loi constitue une avancée importante pour la protection des consommateurs, en faisant du consentement préalable le principe de la prospection commerciale par téléphone.

Elle permet ainsi de mieux lutter contre les appels non sollicités et les pratiques commerciales abusives, tout en responsabilisant les professionnels.

Elle constate toutefois que le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, entré en vigueur le 11 août 2026, soulève des difficultés concernant les appels expressément demandés par les consommateurs. En effet, l'article D. 223-9 du code de la consommation prévoit que les appels de prospection commerciale sont en principe limités aux jours ouvrés, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, dans la limite de quatre appels ou tentatives sur une période de trente jours calendaires.

Elle souligne que ces restrictions peuvent également contraindre les professionnels qui cherchent à rappeler une personne ayant elle-même demandé à être contactée. Si le décret permet, sous certaines conditions, de convenir expressément d'une date et d'un horaire en dehors des plages autorisées, cette possibilité demeure encadrée et ne permet pas de déroger à la limite de fréquence des appels.

Elle estime qu'une distinction plus adaptée entre la prospection non sollicitée et le rappel demandé par le consommateur permettrait de concilier les objectifs de la loi avec la nécessité, pour les entreprises, de répondre efficacement aux demandes qui leur sont adressées. Cette clarification serait notamment utile aux professionnels qui, comme les acteurs de la télésurveillance résidentielle, interviennent à la suite d'une démarche volontaire du consommateur.

Elle rappelle par ailleurs que l'article L. 223-1 du code de la consommation prévoit un encadrement réglementaire des appels téléphoniques, notamment en matière de jours, d'horaires et de fréquence, et appelle à clarifier l'articulation entre les dispositions législatives et les textes réglementaires pris pour leur application.

Elle souhaite, par conséquent, interroger le Gouvernement sur la possibilité de faire évoluer le cadre réglementaire afin de mieux tenir compte de la spécificité des appels expressément sollicités par les consommateurs, notamment en matière de fréquence, et sur le calendrier envisagé pour cette clarification, dans le respect des procédures prévues par la loi et sans remettre en cause le principe essentiel de protection des consommateurs.