Avenir du programme ACTEE

Mme Marie-Jeanne Bellamy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur la pérennisation du programme « Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique » (ACTEE) et sur l'accompagnement des collectivités dans la rénovation énergétique et l'adaptation climatique de leurs bâtiments publics.

Le programme ACTEE constitue un levier essentiel pour permettre aux collectivités territoriales de financer des études, structurer leurs projets et engager la rénovation énergétique de leur patrimoine bâti. Sans cet accompagnement de nombreux projets resteraient à l'état d'étude ou seraient reportés faute des moyens d'ingénierie nécessaires.

Si l'arrêté du 17 septembre 2026, publié le 8 octobre 2026, a prolongé le programme ACTEE+ jusqu'au 31 décembre 2027, cette prolongation intervient à budget constant et ne répond qu'imparfaitement aux besoins des collectivités, notamment rurales, en matière d'ingénierie et de réalisation de travaux.

Dans ce contexte, la mise en place d'une quatrième période du programme, dénommée ACTEE4, pour laquelle une enveloppe de 315 millions d'euros et un objectif d'accompagnement de 12 000 communes ont été évoqués, apparaît comme un enjeu majeur. Or, à ce jour, son lancement demeure incertain, alors même que la continuité de l'ingénierie territoriale conditionne la capacité des collectivités à préparer, financer et réaliser leurs projets dans la durée.

Elle demande au Gouvernement de confirmer la mise en oeuvre effective du programme ACTEE4, d'en préciser le calendrier, l'enveloppe financière dédiée, ainsi que les modalités de déploiement et garanties de visibilité offertes aux collectivités pour l'inscription de leurs projets.