Fiscalité applicable aux entreprises de débarras de logements

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les entreprises de débarras de logements concernant le régime fiscal applicable à leurs prestations.
Ces professionnels interviennent notamment auprès de familles dans le cadre de successions, afin de vider des logements anciens avant leur vente ou leur rénovation. Leurs prestations comprennent des opérations de manutention, de tri, d'enlèvement et d'orientation des biens et déchets vers les filières de réemploi, de recyclage ou de traitement adaptées. Les professionnels concernés font état d'incertitudes quant au taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable, notamment lorsque le débarras constitue une étape préalable à des travaux de rénovation dans un logement achevé depuis plus de deux ans. Ils s'interrogent sur l'application d'un taux de 20 % à leur intervention, alors que certains travaux réalisés ensuite peuvent bénéficier d'un taux de 10 %. Cette situation pèse sur le coût des prestations pour les familles et sur la compétitivité des entreprises assujetties à la TVA. Les professionnels signalent également une concurrence exercée par des intervenants dont les pratiques ne respecteraient pas les obligations fiscales, sociales ou environnementales. Cette question doit être distinguée de la franchise en base de TVA, dont peuvent légalement bénéficier certaines entreprises. Par ailleurs, ces professionnels s'interrogent sur l'exclusion des prestations de débarras du champ des services à la personne ouvrant droit à un crédit d'impôt, alors qu'elles peuvent répondre à des besoins importants, notamment lors d'une succession ou du départ d'une personne âgée de son domicile.
En conséquence, il lui demande de préciser le régime de TVA applicable aux différentes prestations de débarras de logements, en distinguant les interventions autonomes de celles directement liées à des travaux de rénovation, ainsi que les conditions éventuelles d'application d'un taux réduit. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage, dans le respect du cadre européen, une évolution de cette fiscalité ou un dispositif de soutien ciblé aux particuliers recourant à ces prestations, et quelles mesures il entend prendre pour mieux informer les professionnels et lutter contre les pratiques illégales dans ce secteur.