Versement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour les pupilles de l'État

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités de versement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) pour les pupilles de l'État confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE).
Créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, l'AEEH vise à compenser les dépenses supplémentaires liées au handicap d'un enfant, notamment en matière d'éducation et de scolarisation. Cette prestation est destinée à la personne qui assume la charge effective et permanente de l'enfant.
Toutefois, conformément à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, l'AEEH n'est pas due lorsque l'enfant est placé en internat et que ses frais de séjour sont intégralement pris en charge par l'assurance maladie, l'État ou l'aide sociale. Dans le cas des pupilles de l'État confiés à l'ASE, cette allocation n'est ainsi versée ni au conseil départemental, ni aux familles d'accueil.
Cette situation interroge dans la mesure où l'AEEH constitue une prestation familiale non soumise à condition de ressources. Il semblerait dès lors légitime que cette allocation puisse bénéficier aux personnes ou aux organismes qui assument effectivement la charge de l'enfant, à l'instar des règles prévues pour les allocations familiales.
Or, dans le département de la Vienne, l'augmentation significative du nombre de pupilles de l'État accentue les difficultés liées à cette absence de versement. Le conseil départemental doit en effet assumer des dépenses supplémentaires liées au handicap de ces enfants, notamment pour répondre à leurs besoins spécifiques en matière d'éducation et de scolarisation, sans bénéficier de cette allocation.
Par conséquent, il demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre afin de permettre une prise en charge financière adaptée des besoins liés au handicap des pupilles de l'État et d'éviter que les conseils départementaux ne supportent seuls des dépenses qui relèvent de la solidarité nationale et des régimes de sécurité sociale.