Stage sous encadrement universitaire imposée aux praticiens à diplôme hors Union européenne

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'exigence de douze mois de stage sous encadrement universitaire imposée aux praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) en psychiatrie dans le cadre de leur parcours de consolidation des compétences (PCC).
Cette exigence, mentionnée dans les attendus publiés par le centre national de gestion, suscite de fortes inquiétudes parmi les établissements publics de santé mentale non universitaires, particulièrement dans les territoires confrontés à des difficultés importantes de recrutement médical. En effet, alors que le cadre réglementaire issu du décret n° 2025-467 du 28 mai 2025 prévoit un parcours de consolidation individualisé, susceptible d'être raccourci sous certaines conditions, l'obligation d'effectuer douze mois de stage sous encadrement universitaire est susceptible de conduire les praticiens concernés à quitter temporairement leur établissement employeur.
Cette situation concerne directement le centre hospitalier George Sand, établissement public de santé mentale du Cher, qui ne dispose pas de structure universitaire de rattachement sur son site. Les praticiens associés y contribuent de manière essentielle à la continuité des soins, notamment en psychiatrie adulte, en pédopsychiatrie et dans les centres médico-psychologiques. Leur départ temporaire pour un stage extérieur pourrait fragiliser davantage une offre de soins déjà soumise à de fortes tensions, tout en entraînant des coûts supplémentaires pour les établissements qui continuent, dans certaines situations, à assurer leur rémunération et leurs frais de déplacement ou d'hébergement.
Par ailleurs, l'éloignement géographique des centres hospitaliers universitaires, la disponibilité limitée des terrains de stage et les difficultés de financement risquent de créer une inégalité entre les praticiens exerçant dans des établissements universitaires et ceux recrutés par des établissements périphériques. Cette exigence pourrait également compromettre la fidélisation des médecins dans les territoires qui en ont le plus besoin.
Le rapport d'information du Sénat n° 824 du 1er juillet 2026 consacré à la formation et à l'autorisation d'exercice des PADHUE souligne les difficultés liées à l'organisation des parcours de consolidation et préconise notamment de clarifier les critères de validation, de reconnaître les services agréés comme terrains de formation et de prévoir un financement des stages extérieurs par les agences régionales de santé.
Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend réexaminer l'exigence de douze mois de stage sous encadrement universitaire en psychiatrie, afin de garantir sa cohérence avec le cadre réglementaire en vigueur et avec le principe d'individualisation des parcours de consolidation des compétences. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de publier, après concertation avec les professionnels et les établissements concernés, des critères nationaux explicites de validation de ces parcours, de permettre la reconnaissance des services agréés pour la formation des internes au sein des établissements publics de santé mentale non universitaires et de développer des modalités d'encadrement partagé avec les centres hospitaliers universitaires.
Enfin, il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour assurer le financement par les agences régionales de santé des stages réalisés hors de l'établissement employeur et pour augmenter les capacités d'accueil et d'encadrement dans les établissements périphériques, afin que les exigences de formation ne se traduisent pas par une diminution de l'offre de soins psychiatriques dans les territoires sous-dotés.