Éligibilité des professionnels libéraux de santé aux exonérations fiscales des ZFRR

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'éligibilité des professionnels libéraux de santé poursuivant leur activité en Zone France ruralités revitalisation (ZFRR) en cumul emploi-retraite aux exonérations fiscales prévues par ce dispositif.

Certains de ces professionnels étaient installés dans ces territoires avant leur classement en ZFRR. Ils ont décidé de poursuivre leur activité au-delà de l'âge légal de départ à la retraite afin notamment de pallier la pénurie de médecins généralistes et spécialistes dans les territoires ruraux.

À ce titre, ils estiment agir dans l'esprit du dispositif ZFRR et pouvoir bénéficier des avantages fiscaux inhérents. Cependant, l'administration fiscale refuse de leur appliquer ces exonérations dès lors qu'elle constate que leur installation dans ces territoires est antérieure au classement en ZFRR.

Une interprétation moins stricte du dispositif serait de nature à favoriser l'offre de soins en ZFRR, ce qui est l'objectif recherché.

Aussi, il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre pour favoriser la poursuite d'activité, en Zone France ruralités revitalisation, des professionnels de santé libéraux ayant dépassé l'âge légal de départ à la retraite.