Pérennisation et financement du programme ACTEE pour la rénovation énergétique des bâtiments publics

Mme Michelle Gréaume attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur la nécessité de garantir la pérennité du programme « Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique » (ACTEE) et les moyens financiers indispensables à la rénovation énergétique des bâtiments publics.
Porté par la fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), ce programme constitue un outil précieux pour les communes et leurs groupements. Il leur permet de bénéficier d'un accompagnement technique et financier pour la réalisation d'audits énergétiques, la préparation de leurs projets et la programmation de leurs investissements. Alors que les collectivités territoriales sont confrontées à des contraintes budgétaires croissantes, la rénovation énergétique de leur patrimoine représente un enjeu majeur. Elle contribue à réduire durablement leurs dépenses de fonctionnement, à améliorer les conditions d'accueil des usagers et à garantir la qualité des services publics de proximité, tout en répondant aux impératifs de la transition écologique. Pourtant, les capacités d'investissement des collectivités sont fragilisées par les restrictions budgétaires successives et l'insuffisance des moyens financiers mis à leur disposition. Dans ce contexte, il apparaît indispensable que l'État accompagne durablement les communes dans leurs projets, plutôt que de leur assigner des objectifs de rénovation énergétique sans leur garantir les ressources nécessaires pour les atteindre. Si la prolongation du programme ACTEE+ jusqu'au 31 décembre 2027 constitue une première réponse aux inquiétudes exprimées par les élus locaux, celle-ci n'a pas été accompagnée d'un relèvement du plafond de financement initialement prévu, fixé à 31,5 TWh cumac. Cette situation fait peser des incertitudes sur les moyens effectivement disponibles pour accompagner les collectivités durant cette période supplémentaire. Or, une prolongation du calendrier ne saurait se substituer à un engagement financier à la hauteur des besoins. La transition écologique ne peut reposer sur les seules capacités budgétaires des collectivités, au risque d'accentuer les inégalités entre les territoires et de compromettre des investissements pourtant indispensables.
En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le financement effectif du programme ACTEE+ jusqu'à la fin de l'année 2027 et assurer la continuité de l'accompagnement technique et financier des collectivités. Elle souhaite également connaître les engagements envisagés pour pérenniser ce dispositif au-delà de cette échéance, notamment dans la perspective du programme ACTEE4, et garantir à l'ensemble des communes, quelles que soient leurs ressources, les moyens nécessaires à la rénovation énergétique de leurs bâtiments publics.