Situation fiscale des conjoints survivants de titulaires du titre de reconnaissance de la Nation

Mme Gaëlle Frontoni attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur les conditions d'attribution de la demi-part fiscale supplémentaire aux conjoints survivants d'anciens combattants.

L'article 195 du code général des impôts prévoit, sous certaines conditions, une majoration du quotient familial au bénéfice des titulaires de la carte du combattant et de leurs conjoints survivants.

Toutefois, les conjoints survivants de personnes uniquement titulaires du titre de reconnaissance de la Nation demeurent exclus de ce dispositif.

Cette situation suscite depuis plusieurs années les préoccupations des associations représentatives du monde combattant, notamment de la fédération nationale des combattants prisonniers de guerre, combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc et d'opérations extérieures (OPEX).

Dans sa réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 11 septembre 2025, le Gouvernement a rappelé que les conditions d'attribution de la carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation étaient différentes, justifiant ainsi le maintien de droits distincts.

Sans méconnaître cette différence juridique, il apparaît nécessaire d'examiner plus particulièrement la situation des conjoints survivants de ressortissants décédés alors qu'une demande de carte du combattant était en cours d'instruction.

Elle souhaite donc connaître le nombre estimé de conjoints survivants actuellement exclus du bénéfice de cette demi-part fiscale en raison de la seule détention du titre de reconnaissance de la Nation par leur conjoint décédé, ainsi que le coût budgétaire prévisionnel d'une éventuelle extension.

Elle demande également au Gouvernement quelles dispositions permettent de prendre en considération les situations dans lesquelles un ancien combattant est décédé avant l'aboutissement de sa demande de carte du combattant et si des mesures spécifiques sont envisagées pour ces dossiers particuliers.