En attente de réponse

question écrite

Préservation des moyens par établissement

Sylvie Valente Le Hir Les Républicains · Sénat · 17e législature · n° 10548

Ministère interrogé
Travail et solidarités
Rubrique
Éducation

En clair

Question écrite de Sylvie Valente Le Hir, publiée au Journal officiel le 29 oct. 2026. Aucune réponse publiée après 7 jours.

La question

Mme Sylvie Valente Le Hir attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les moyens financiers accordés aux écoles de production et sur les conséquences du développement de leur réseau pour les établissements existants.

Les écoles de production proposent une formation fondée sur l'apprentissage par la pratique, en situation réelle de production. Elles contribuent à la qualification et à l'insertion professionnelle des jeunes, notamment de ceux rencontrant des difficultés dans les parcours scolaires classiques, tout en répondant aux besoins de recrutement des entreprises industrielles.

Les résultats de l'école O'TECH illustrent l'intérêt de ce modèle : selon les éléments communiqués par sa direction, l'établissement a enregistré 100 % de réussite au certificat d'aptitude professionnelle en juillet 2026 et accueilli plus de 35 jeunes en première année à la rentrée suivante, dans les métiers de la chaudronnerie, de l'usinage et du soudage.

L'annexe budgétaire au projet de loi de finances pour 2027 relative à la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » prévoit, au titre du programme 103, action 04, une enveloppe de 15,39 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement pour les écoles de production. Elle annonce également la reconnaissance et le financement de neuf écoles supplémentaires, portant le réseau à 85 établissements pour accompagner 3 100 élèves.

Si cette extension constitue une perspective positive, elle suscite des inquiétudes quant au niveau des moyens effectivement attribués à chaque école. Une enveloppe insuffisamment adaptée à l'augmentation du nombre d'établissements et des effectifs accueillis risque de fragiliser les structures existantes et de compromettre leur capacité à assurer un accompagnement pédagogique de qualité.

Elle lui demande ainsi de préciser les critères de répartition de cette enveloppe et les garanties prévues pour préserver les moyens des établissements existants. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de revaloriser les crédits afin d'accompagner le développement du réseau et l'évolution des effectifs, ainsi que de donner aux écoles une visibilité pluriannuelle sur leurs financements.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Sénat)
SEQ261010548
Ministère interrogé (source)
1098