Modalité de calculs de la contribution progressive des collectivités à l'effort budgétaire

M. Samir Rhimini interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les modalités de calculs de la contribution progressive des collectivités à l'effort budgétaire (CPEB).

Le Gouvernement a présenté le 30 septembre 2026 au comité des finances locales une contribution progressive des collectivités à l'effort budgétaire (CPEB), inscrite dans le projet de loi de finances pour 2027 pour un montant de 2,5 milliards d'euros. Elle remplace le dispositif de mise en réserve appliqué en 2026, qui s'élevait à 740 millions d'euros et dont les communes étaient exonérées.
Or, à la différence de ce dispositif, la CPEB n'est pas remboursable et son assiette est beaucoup plus large. Elle concernerait 40 % des communes, 60 % des départements et l'ensemble des intercommunalités de métropole. Le prélèvement serait modulé selon le niveau de richesse, dans la limite de 2 % des ressources. La CPEB n'est toutefois pas suffisamment précise dans le projet de loi de finances pour 2027 et les modalités de calculs de la contribution progressive des collectivités à l'effort budgétaire reste imprécis. Dans un objectif de sincérité de son projet de loi, le Gouvernement doit présenter des modalités plus précises de cette nouvelle mesure.

Si les communes les plus fragiles sont annoncées comme préservées, aucune intercommunalité ne le serait. Ainsi, les communautés de communes rurales contribueraient donc, y compris lorsque la plupart de leurs communes membres sont exonérées, alors qu'elles financent les services de proximité et soutiennent, par des fonds de concours, les projets des petites communes. Par ailleurs, le plafonnement à 2 % ne porte que sur cette contribution et non sur l'ensemble des pertes de recettes, qui comprennent notamment la baisse du taux du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
Il lui demande donc de préciser les critères de calcul de la contribution progressive des collectivités à l'effort budgétaire applicables aux intercommunalités rurales, et si le Gouvernement envisage de les exonérer dans les mêmes conditions que les communes.