Précisions concernant l'effort budgétaire demandé aux départements dans le projet de loi de finances pour 2027

M. Samir Rhimini demande à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation des précisions concernant l'effort budgétaire demandé aux départements dans le projet de loi de finances pour 2027.

Dans un courrier adressé aux présidents de conseils départementaux à la fin du mois de septembre 2026, le Premier ministre a indiqué avoir voulu faire une exception en faveur des départements et annoncé qu'ils disposeraient de « 1,5 milliard d'euros supplémentaires, après l'effort demandé ».
Or, les mesures présentées le 30 septembre 2026 au comité des finances locales conduisent, selon Départements de France, à une ponction de 1,2 milliard d'euros en 2027. Six départements sur dix seraient assujettis à la nouvelle contribution progressive des collectivités à l'effort budgétaire, la dynamique de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée qui leur est affectée serait contenue et le reversement des sommes mises en réserve en 2025 et 2026 serait étalé sur cinq ans au lieu de trois.

En contrepartie, le Gouvernement met en avant l'affectation aux départements d'une fraction de contribution sociale généralisée (CSG) de 300 millions d'euros, destinée à financer l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap. Le dossier de présentation du budget précise toutefois que cette fraction se substitue à une partie des concours versés par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Ainsi, il ne s'agirait donc pas d'une ressource entièrement nouvelle. L'enveloppe exceptionnelle prévue pour les départements en difficulté est par ailleurs limitée à 100 millions d'euros et n'est pas pérenne. Or, les dépenses sociales d'un département représentent, pour certains d'entre eux, plus de 60 % de leur budget, ce qui limite d'autant ses marges pour absorber un nouveau prélèvement.

En conséquence, il souhaite des éclaircissements sur les mesures concernant les départements : quel est, pour l'ensemble des départements et pour celui du Cher, en particulier, le solde entre les prélèvements et les ressources nouvelles prévus pour 2027 ? La fraction de CSG s'ajoute-t-elle aux concours existants ? Dans ce cadre, il souhaite également connaître les intentions du Gouvernement sur le financement des allocations individuelles de solidarité.