Problématique liée aux conditions de séjour des ressortissants britanniques propriétaires de biens situés en France pour répondre à leurs obligations face aux risques d'incendies

Mme Françoise Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique liée aux conditions de séjour des ressortissants britanniques propriétaires de biens situés en France, notamment au regard de la réalisation de leurs obligations légales, quant à la lutte contre les risques d'incendies. En effet, les propriétaires britanniques disposant d'une résidence secondaire ou de terrains en France et nécessitant des obligations de débroussaillement, rencontrent les plus grandes difficultés pour répondre à cette injonction, du fait de la limitation de leurs séjours à quatre-vingt-dix jours sur toute période de cent quatre-vingts jours, en conséquence du « Brexit ». Dans les départements très touristiques et fortement exposés au risque incendie, comme le Var, la question des obligations de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé destinées à protéger les personnes, les biens et les massifs forestiers (prévues par les articles L. 131-10 et L. 134-6 du code forestier) est vitale. L'incendie du « Gros Bessillon », dans le Var, en 2026, a montré à quel point un feu peut dégénérer rapidement et toute l'importance que revêt chaque acteur (dont les particuliers), dans la chaîne permettant la circonscription de l'incendie (et des risques de départ d'incendies). Le statut particulier des ressortissants britanniques ne leur permet donc pas de réaliser activement leurs obligations quant à leurs propriétés françaises et fait donc peser un risque important dans les départements sensibles aux risques d'incendies et disposant de nombreuses résidences secondaires de personnes britanniques. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assouplir les conditions de séjours des ressortissants britanniques, propriétaires de résidences secondaires dans les départements français fortement sensibles aux incendies, afin de leur permettre de répondre à leurs obligations de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé destinées à protéger les personnes, les biens et les massifs forestiers.