Mise en place de la quatrième année du diplôme d'études spécialisées de médecine générale

Mme Nadège Havet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur des incertitudes persistantes relatives à la mise en place de la quatrième année du diplôme d'études spécialisées de médecine générale, au moment de l'entrée des premiers docteurs juniors. Si le dernier comité de suivi ministériel a apporté des réponses attendues aux questions soulevées par les organisations représentatives, plusieurs sujets posent encore question.
Tout d'abord, il est regretté que le versement des indemnités pédagogiques dues aux maîtres de stage demeure hétérogène selon les universités, celles-ci annonçant un règlement tantôt mensuel, tantôt semestriel, alors que les conditions de rémunération de cet investissement pédagogique ne peuvent dépendre de contextes locaux variables.
Le délai de celui des primes dites « zone d'intervention prioritaire » (ZIP), « zone d'action complémentaire » (ZAC) et « quartier prioritaire de la politique de la ville » (QPV) manque quant à lui de visibilité.
En outre, la proratisation des indemnités et des primes liées au temps passé chez chaque praticien agréé maître de stage universitaire (PAMSU), en cas d'accueil d'un docteur junior sur plusieurs sites, reste à préciser dans ses modalités concrètes.
Il est rappelé que le PAMSU fera face à des frais de mise à disposition d'un cabinet médical, avec notamment les charges afférentes.
Il est ensuite mis en avant la nécessité de cadrer la question de l'incidence éventuelle sur la file active d'un médecin employant un assistant médical. Alors que le ministère renvoie sa résolution à un traitement au cas par cas avec les caisses primaires d'assurance maladie, cette situation crée une insécurité pour les médecins concernés. Ces derniers s'inquiètent par ailleurs de la robustesse des outils informatiques développés dans le cadre du dispositif.
Enfin, s'agissant de la responsabilité médicale en cas de plainte d'un patient, le renvoi au cadre actuel ne rassure pas pleinement les praticiens, dont les interrogations propres à cette nouvelle organisation persistent.
Afin d'assurer la réussite de cette quatrième année, les médecins généralistes qui s'apprêtent à accueillir les docteurs juniors doivent disposer d'un cadre clair, sécurisé et rémunéré dans des délais prévisibles.
En conséquence, Elle demande au Gouvernement de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre sur ces différents points.