Conséquences des dysfonctionnements de la taxe d'aménagement sur le financement des CAUE

M. Bernard Pillefer attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés financières rencontrées par les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), consécutives aux dysfonctionnements persistants dans le recouvrement de la taxe d'aménagement.

Créés par la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, les CAUE jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement des collectivités territoriales, notamment rurales, en matière d'architecture, d'urbanisme, de paysage et d'environnement. Véritables outils d'ingénierie de proximité, ils contribuent à la qualité du cadre de vie, à l'aménagement durable des territoires et à l'adaptation au changement climatique. Leur financement reposant principalement sur la part départementale de la taxe d'aménagement, les difficultés de recouvrement de cette taxe apparues à la suite de la réforme entrée en vigueur en 2022, fragilisent directement leur capacité à assurer leurs missions.

Les difficultés rencontrées par les CAUE du Centre-Val de Loire illustrent les inquiétudes croissantes quant à la pérennité de ces structures. La persistance des retards et les dysfonctionnements affectant la perception de la taxe d'aménagement fragilise leur capacité à assurer leurs missions auprès des collectivités territoriales. Cette situation appelle des réponses rapides pour rétablir un fonctionnement normal du recouvrement de cette taxe, mais également des mesures de soutien aux structures les plus fragilisées, dans l'attente d'un retour à une situation normale.

Ces enjeux ont été soulignés dans le rapport d'information n° 119 du Sénat, publié en novembre 2025, consacré aux dysfonctionnements dans la collecte de la taxe d'aménagement et à leurs conséquences financières pour les collectivités territoriales et les CAUE. Les rapporteurs ont notamment préconisé un soutien financier aux départements les plus en difficulté afin de leur permettre de maintenir leur accompagnement des CAUE.

Une mission conjointe de quatre inspections générales a par ailleurs été chargée d'établir un diagnostic de la situation des CAUE et de formuler des propositions visant à conforter durablement leurs missions et leur financement. Ses conclusions, initialement attendues en juillet 2026, sont particulièrement attendues au regard des difficultés rencontrées par ces structures.

Il lui demande donc quelles mesures concrètes il entend prendre pour accélérer la résorption des retards de recouvrement de la taxe d'aménagement et rétablir le fonctionnement normal de la chaîne de liquidation et de perception. Il lui demande également si les conclusions de la mission conjointe ont été remises et, dans le cas contraire, à quelle échéance elles sont attendues. Enfin, il l'interroge sur les suites que le Gouvernement entend donner à ces travaux afin de garantir durablement la pérennité des CAUE et la continuité de leurs missions au service des collectivités territoriales.

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés financières auxquelles sont confrontés certains conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), dont la situation fait l'objet d'une vigilance constante des services de l'État. Il est également attentif aux difficultés rencontrées dans la perception de la taxe d'aménagement, ressource essentielle au financement de ces organismes. Cette situation résulte de plusieurs facteurs concomitants.

En premier lieu, elle s'inscrit dans un contexte de forte contraction de l'activité de la construction. Le nombre de permis de construire délivrés a fortement décru, en passant de plus de 350 000 en 2022 à un peu plus de 250 000 en 2023, puis 215 000 en 2024 et enfin 220 000 en 2025, soit une baisse de plus de 37 % sur la période allant de 2022 à 2025. Cette évolution pèse mécaniquement sur le rendement de la taxe d'aménagement et, par conséquent, sur les ressources des collectivités territoriales et des CAUE. En parallèle, la réforme du recouvrement de la taxe d'aménagement, engagée à compter de la fin de l'année 2022 avec le transfert de la liquidation des directions départementales des territoires (et de la mer) vers la direction générale des finances publiques (DGFiP), s'est accompagnée d'une évolution substantielle de son fait générateur. Désormais, la taxe devient exigible à l'achèvement des travaux et non plus en fonction de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme. Ce choix répond à un objectif de meilleure adéquation entre l'imposition et la réalisation effective des projets, en évitant les nombreuses annulations de titres antérieurement nécessaires qui conduisaient les collectivités à rembourser des taxes perçues sur des opérations finalement abandonnées. Il constitue également un différé de la charge financière pesant sur les porteurs des projets les plus importants. Afin d'atténuer les effets de ce changement sur la trésorerie des collectivités, un mécanisme d'acomptes a été instauré pour les opérations de grande ampleur. Initialement réservé aux constructions de plus de 5 000 m², ce dispositif a été étendu par la loi de finances pour 2026 aux opérations de plus de 3 000 m² de surface créée, renforçant ainsi l'anticipation des recettes pour les collectivités bénéficiaires de la taxe.

La DGFiP reconnaît néanmoins que la mise en oeuvre opérationnelle de cette réforme a donné lieu à des difficultés importantes. La création d'un parcours déclaratif entièrement dématérialisé, intégré aux démarches foncières dans une logique de simplification pour les usagers, a suscité des incompréhensions et des erreurs déclaratives qui ont conduit les services de la DGFiP à procéder à des vérifications préalables afin de sécuriser les taxations et d'éviter des taxations erronées qui auraient pénalisé à la fois les redevables et les collectivités affectataires. Cette phase d'adaptation a entraîné des retards de liquidation, principalement en 2024 et au début de l'année 2025. Ces retards de liquidation seront intégralement résorbés : aucune imposition n'est perdue ni prescrite. Les dossiers ayant été différés dans un premier temps font l'objet d'un traitement progressif, et le rythme des émissions s'est nettement accéléré depuis le dernier trimestre 2025. Les traitements se poursuivent en 2026, tandis que le ministère chargé de l'aménagement du territoire poursuit le traitement du stock d'autorisations d'urbanisme relevant encore de sa compétence. Parallèlement, la DGFiP poursuit un important travail de fiabilisation et de simplification du dispositif. Le parcours déclaratif a été entièrement revu en février 2025. Les usagers disposent désormais d'un simulateur en ligne sur www.impots.gouv.fr qui leur permet de mieux anticiper le montant des taxes qui vont être dues à l'achèvement des travaux. Une démarche déclarative en ligne est également accessible depuis février 2025 pour renseigner les déclarations d'acomptes pour les grands projets, et ainsi assurer l'émission de ces montants forcément sensibles dans des conditions optimales.

Les évolutions informatiques mises en oeuvre permettent enfin une meilleure prise en compte des situations complexes, notamment lorsque le demandeur de l'autorisation d'urbanisme n'est pas propriétaire du terrain, situation régulièrement rencontrée sur des projets d'envergure, assurant ainsi un suivi plus complet des opérations. Les apports de ces évolutions, alliées aux travaux de relance individualisée réalisés par les services fonciers de la DGFiP auprès des usagers afin de les sensibiliser aux démarches déclaratives attendues de leur part, se concrétisent actuellement par des dépôts de déclarations de taxes d'urbanisme supplémentaires, qui sont traitées dès réception avec émission des taxations au fil de l'eau. En complément, les services de la DGFiP ont engagé, depuis juin, les procédures conduisant à une taxation d'office pour les situations de défaillance déclarative persistante, après une importante phase d'information ciblée à destination de ces usagers afin de leur rappeler leurs obligations déclaratives, dans une logique de recherche d'une couverture exhaustive des taxations attendues. La loi de finances pour 2026 a d'ailleurs simplifié la procédure de taxation d'office en permettant, tout en garantissant les possibilités de recours pour les redevables, de se dispenser de l'envoi préalable d'une mise en demeure, afin d'accélérer la mise en recouvrement des impositions. La mobilisation des collectivités locales pour informer les usagers desdites obligations déclaratives est aussi essentielle, notamment lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme et la délivrance de l'autorisation. L'ensemble de ces éléments concourt à un niveau d'émission de titres plus soutenu, qui devrait se poursuivre sur la deuxième partie de l'année 2026.

Il demeure certain que les taxes d'urbanisme souffrent d'une complexité qui rendent leur déclaration peu compréhensible pour les usagers. C'est pourquoi des travaux sont engagés afin de rapprocher les règles applicables en matière foncière et taxes d'urbanisme, dans un objectif de simplification, de lisibilité et de sécurisation des démarches. Des évolutions législatives seront proposées en ce sens dans le cadre du projet de loi de finances. Enfin, le Gouvernement attache une importance particulière à l'information des collectivités territoriales. Les services de la DGFiP, en lien avec les conseillers aux décideurs locaux, entretiennent un dialogue régulier avec les élus et les associations représentatives afin d'améliorer la visibilité des recettes attendues. Des outils de suivi, partagés à intervalle régulier, ont été définis et vont être expérimentés prochainement pour permettre aux communes de disposer d'une vision actualisée de l'état d'avancement des autorisations d'urbanisme, et de leur traduction en recettes de taxe d'aménagement. S'agissant plus spécifiquement des CAUE, le Gouvernement mesure pleinement les enjeux liés à leur pérennité. La diminution des ressources issues de la taxe d'aménagement, qui représente une part prépondérante de leur financement, conjuguée au ralentissement durable de la construction et aux évolutions de l'ingénierie territoriale, appelle une réflexion approfondie. C'est pourquoi une mission conjointe a été confiée à l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable, à l'Inspection générale des affaires culturelles, à l'Inspection générale de l'administration et à l'Inspection générale des finances. Cette mission a pour objet d'établir un diagnostic partagé de la situation des CAUE, d'évaluer leur contribution aux politiques publiques en matière d'architecture, d'urbanisme, de paysage et de transition écologique, et de formuler des propositions permettant de conforter durablement leurs missions, leur organisation et leurs modalités de financement. Les conclusions de cette mission permettront au Gouvernement de disposer de l'ensemble des éléments nécessaires pour définir les évolutions susceptibles de garantir la pérennité de ces acteurs essentiels de l'aménagement des territoires.