En attente de réponse

question écrite

Naturalisation française pour les ressortissants étrangers résidant en Moselle et travaillant au Luxembourg.

Michaël Weber SER · Sénat · 17e législature · n° 10444

Ministère interrogé
Intérieur
Rubrique
Police et sécurité

En clair

Question écrite de Michaël Weber, publiée au Journal officiel le 22 oct. 2026. Aucune réponse publiée après 14 jours.

La question

M. Michaël Weber attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que pourrait engendrer la circulaire du 2 mai 2025 relative à la naturalisation française pour les ressortissants étrangers résidant en Moselle et travaillant au Luxembourg.

En effet, le paragraphe 3.2 de ladite circulaire prévoit d'écarter, « sauf exception », les demandes de naturalisation des personnes dont les revenus proviennent majoritairement de l'étranger, sans préciser les critères de cette exception.

Cette disposition soulève une incertitude importante pour les travailleurs frontaliers résidant en France et dont l'activité professionnelle à l'étranger ne signifie pas nécessairement un transfert du centre de leurs intérêts hors de France.

Il souhaite donc savoir si les travailleurs frontaliers ressortissants de pays tiers, durablement établis en France et présentant un parcours universitaire et professionnel français significatif, peuvent bénéficier de l'exception prévue par cette circulaire, et selon quels critères.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Sénat)
SEQ261010444
Ministère interrogé (source)
1096