Exclusion des enseignants référents aux usages du numérique et des secrétaires de circonscription du bénéfice de l'indemnité REP+

M. Ludovic Haye attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'exclusion des enseignants référents aux usages du numérique (ERUN) et des secrétaires de circonscription du bénéfice de l'indemnité allouée aux personnels exerçant dans les réseaux d'éducation prioritaire renforcée (REP+).

L'article 14 du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015, modifié notamment par le décret n° 2022-1534 du 8 décembre 2022, encadre le versement de cette indemnité aux personnels concernés par la mise en oeuvre de la politique d'éducation prioritaire. Or, les ERUN et les secrétaires de circonscription ne figurent pas parmi les catégories de personnels pouvant en bénéficier, alors même que leurs missions contribuent directement au fonctionnement et à l'accompagnement des écoles relevant de ces réseaux.

Les ERUN participent notamment à l'accompagnement pédagogique des équipes, à leur formation et au déploiement des usages du numérique éducatif. Les secrétaires de circonscription assurent, quant à eux, des missions essentielles de gestion administrative et de suivi des écoles, y compris celles relevant de l'éducation prioritaire renforcée. Cette exclusion interroge d'autant plus que d'autres personnels exerçant des missions d'accompagnement pédagogique, tels que les conseillers pédagogiques, peuvent bénéficier de cette indemnité.

À Mulhouse, dans le Haut-Rhin, cette situation concerne deux ERUN et trois secrétaires de circonscription. Un recours gracieux collectif a été adressé à la direction académique des services de l'éducation nationale du Haut-Rhin, auquel l'administration a opposé un refus, estimant ne pas disposer de base juridique lui permettant de déroger au cadre réglementaire national.

Si le respect des dispositions en vigueur s'impose à l'administration, cette situation soulève néanmoins la question de l'adéquation des critères d'attribution de l'indemnité avec les missions effectivement exercées par les personnels contribuant à la politique d'éducation prioritaire.

En conséquence, il lui demande quelles justifications objectives fondent l'exclusion des ERUN et des secrétaires de circonscription du bénéfice de l'indemnité REP+, et s'il entend engager une évolution du cadre réglementaire afin de permettre leur prise en compte, lorsque leurs fonctions le justifient. Il souhaite également connaître les mesures envisagées par le ministère pour garantir une reconnaissance indemnitaire équitable des personnels qui concourent à la mise en oeuvre de la politique d'éducation prioritaire.