Menace sur l'offre de soins en outre-mer : l'impact critique de la baisse de rémunération des PADHUE sous contrat PACT en Guadeloupe et dans les territoires ultramarins

M. Dominique Théophile souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'inquiétude grandissante des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) exerçant dans les territoires d'outre-mer, à la suite de l'application des nouveaux textes réglementaires encadrant le statut de praticien associé contractuel temporaire (PACT).

Les récents arrêtés ministériels de juin 2026 harmonisant la rémunération de ces professionnels fixent leurs émoluments de base à 31 204,37 euros bruts annuels, provoquant pour nombre d'entre eux une baisse brutale et substantielle de leur rémunération nette mensuelle, qui se retrouve parfois divisée par deux par rapport à leurs anciens statuts de praticiens attachés associés. À cette perte de salaire de base s'ajoute l'exclusion de certains avantages sociaux indispensables, à l'instar du supplément familial de traitement.

L'impact de cette décision est particulièrement alarmant en Guadeloupe, où le centre hospitalier universitaire (CHU) et le centre hospitalier de Basse-Terre (CHBT) dépendent structurellement de ces praticiens pour maintenir ouvertes des lignes de garde entières, notamment aux urgences, en pédiatrie et en gynécologie-obstétrique. Dans un contexte local marqué par une cherté de la vie de plus de 12 % supérieure à la métropole, imposer une telle baisse de revenus à des médecins en première ligne s'apparente à une mesure d'exclusion qui pousse déjà plusieurs d'entre eux à envisager la démission ou le départ.

Le risque de rupture de l'offre de soins ne se cantonne pas aux Antilles. Les mêmes causes produisant invariablement les mêmes effets, cette fragilisation réglementaire frappe de plein fouet l'ensemble des territoires ultramarins. De la Guyane à Mayotte, en passant par la Martinique et la Réunion, les hôpitaux subissent la même dépendance vitale envers les PADHUE et font face à la même détresse de leurs personnels. Bien que le législateur ait prolongé le dispositif dérogatoire d'autorisation temporaire d'exercice en outre-mer jusqu'en 2030, la paupérisation de ces contrats détruit toute attractivité médicale et vide ces dérogations de leur substance.

En asphyxiant financièrement ces praticiens, ces dispositions réglementaires menacent directement la continuité des soins et la sécurité sanitaire de populations déjà confrontées à de lourdes inégalités de santé.
Face à l'urgence de la situation, il lui demande si le Gouvernement entend instaurer sans délai des mesures correctives, notamment par l'octroi d'une majoration ultramarine spécifique aux contrats PACT, afin de sécuriser ce dispositif et d'éviter un effondrement global des services hospitaliers en outre-mer.