Rôle de l'État dans la prévention de l'importation d'espèces invasives

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la proportionnalité des peines encourues en matière de protection du patrimoine naturel et sur le rôle de l'État dans la prévention de l'importation des espèces invasives.

L'article L.415-3 du code de l'environnement prévoit des peines allant jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende pour le fait de nuire à la protection du patrimoine naturel.
Si on peut comprendre que l'objectif de protection de ce patrimoine soit accompagné de sanctions dissuasives, certains particuliers ont pu planter, il y a des nombreuses années, des espèces végétales (par exemple l'herbe de la pampa) alors en méconnaissance de leur risque invasif.

Or, il revient aujourd'hui aux exécutifs municipaux d'informer leurs administrés de ces interdictions et des peines encourues.

Pour éviter que cette situation ne perdure, il semblerait pertinent que l'État renforce les contrôles à l'importation, responsabilise davantage les distributeurs et les importateurs et étudie des mécanismes de contribution financière des filières concernées - lorsque leur responsabilité est établie - afin de participer au financement de la prévention et de la lutte contre ces espèces.

Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour mieux répartir la mise en oeuvre de la politique de protection du patrimoine naturel entre les services municipaux et ceux de l'État.