Clarification des critères d'éligibilité aux exonérations fiscales liées aux ZFRR

M. Jean-Claude Anglars attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions d'éligibilité des entreprises à l'exonération d'impôt sur les bénéfices applicable dans les zones France ruralités revitalisation (ZFRR), dont l'interprétation suscite de réelles difficultés pour les entreprises implantées dans les communes rurales.

Le dispositif des zones France ruralités revitalisation (ZFRR), entré en vigueur le 1er juillet 2024, a remplacé le zonage des zones de revitalisation rurale (ZRR) et ouvre droit à des avantages fiscaux au profit des entreprises qui s'y implantent. Si la plupart des communes précédemment classées en ZRR ont été intégrées au nouveau zonage, l'application concrète des conditions d'éligibilité soulève des difficultés pour les chefs d'entreprise concernés.

Tout d'abord, la condition d'implantation soulève une première difficulté. En effet, pour bénéficier du régime d'exonération, l'article 44 quindecies A du code général des impôts exige que l'entreprise soit implantée en ZFRR. Pour les entreprises exerçant une activité sédentaire, cette condition est réputée remplie lorsque la part du chiffre d'affaires réalisée en dehors des ZFRR n'excède pas 25 %. Or cette notion de « chiffre d'affaires réalisé en dehors des ZFRR » est source d'incertitude pour les entreprises dont l'ensemble de l'activité est exercé en ZFRR, mais dont la clientèle est principalement située hors du territoire, ce qui est fréquemment le cas des entreprises implantées dans les communes rurales.

Ensuite, la date de création de l'entreprise pose un second problème. Ainsi, le même article du code général des impôts fait état d'une condition de création postérieure au 1er juillet 2024. Il est donc difficile pour une entreprise créée avant cette date, mais sous l'ancien régime de savoir si elle peut prétendre au dispositif, et dans quelles conditions.

Aussi, il lui demande de préciser si le chiffre d'affaires réalisé en dehors des zones s'apprécie selon la localisation des clients ou selon le lieu d'exercice de l'activité. Il lui demande également de confirmer qu'une entreprise créée avant le 1er juillet 2024 dans une commune alors classée en ZRR, puis intégrée au zonage ZFRR, peut bénéficier du régime d'exonération.