Conséquences de la cyberattaque de la DGFiP sur les droits de mutation à titre onéreux des départements

Mme Pauline Martin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la cyberattaque subie par la direction générale des finances publiques (DGFiP) sur la perception et le versement des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), principale recette fiscale des départements.

Depuis la mi-août 2026, les accès externes au serveur professionnel des données cadastrales (SPDC) sont suspendus par mesure de sécurité. Or ce serveur permet aux notaires et aux géomètres-experts d'éditer l'extrait cadastral modèle 1, pièce indispensable au dépôt des actes de transfert de propriété auprès des services de publicité foncière. Les professionnels doivent depuis le 21 septembre 2026 s'adresser aux services départementaux des impôts fonciers, selon une procédure provisoire pour laquelle aucun délai de traitement n'est garanti. La réouverture du serveur, annoncée dans un délai d'environ un mois sous réserve d'une authentification renforcée, n'est à ce jour assortie d'aucune date ferme. Si la DGFiP affirme que la perception des DMTO se poursuit, elle a elle-même reconnu qu'il était trop tôt pour dire si les versements aux départements interviendraient dans les délais habituels.

Cette incertitude est d'autant plus préoccupante que les départements, qui ont perçu près de 13,5 milliards d'euros de DMTO en 2025, bâtissent leurs budgets, et notamment le financement de leurs dépenses sociales obligatoires, sur la régularité de ce flux. Elle regrette en outre que ni les départements ni le Sénat n'aient été informés de cette suspension, alors que ses effets sur les finances locales étaient prévisibles. Elle craint enfin un engorgement des services lors de la réouverture du SPDC, lorsque l'ensemble des actes en attente seront transmis simultanément.

Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer l'effet constaté de cette suspension sur les encaissements de DMTO depuis la mi-août 2026, par rapport à la même période de 2025, la date de réouverture du SPDC et les dispositions prévues pour absorber l'afflux d'actes à cette échéance, ainsi que les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour préserver la trésorerie des départements si les versements devaient être retardés.