Devoir de réserve des élus locaux dans le cadre d'une élection présidentielle

M. Michaël Weber interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'application d'une éventuelle période de réserve concernant les membres des conseils municipaux, départementaux et régionaux avant les élections présidentielles.

Plus précisément, il souhaite savoir si les élus locaux, les conseillers départementaux et les conseillers régionaux sont soumis à un quelconque devoir de réserve avant l'élection présidentielle et, si tel est le cas, connaître précisément les conséquences d'une telle obligation sur la gestion d'une collectivité et sur sa communication.

Il souhaiterait savoir si les dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, telles que mentionnées au titre premier du livre premier du code électoral, s'appliquent à l'élection présidentielle.

Il voudrait en particulier savoir si la période de 6 mois précédant une élection, mentionnée à l'article L. 52-1 du code électoral, durant laquelle « aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée », s'applique également à l'élection présidentielle, comme le laisse entendre le premier alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.

Il souhaite, en outre, savoir si une communication au sujet d'une inauguration ou de tout autre événement organisé par la commune, peut être assimilé à une campagne de promotion publicitaire de la gestion d'une collectivité et doit donc être proscrit durant les six mois précédant le premier jour de l'élection présidentielle.

Il demande enfin si ces dispositions ont un impact sur la tenue-même d'une inauguration ou de tout autre événements prévus et organisés par la commune sur son territoire, et si l'organisation d'un tel événement peut contrevenir, à elle-seule, aux règles relatives à l'élection du Président de la République au suffrage universel.