Suspension de la chasse dans les forêts détruites par un incendie

M. Yannick Jadot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'absence de dispositif pérenne de suspension de la chasse dans les zones ravagées par les incendies de forêt.

En juillet 2026, la forêt de Fontainebleau a connu une série d'incendies d'une ampleur inédite pour la région, ayant parcouru plus de 1 300 hectares en quelques jours. Cet épisode n'est pas isolé : il s'inscrit dans une multiplication des feux de forêt à mesure que le changement climatique allonge et intensifie les saisons à risque. Les mégafeux qui ont ravagé plus de 47 000 hectares de forêt en Gironde et dans les Landes cet été nous l'ont rappelé.

Ces incendies déciment la faune sauvage et détruisent les habitats. Le rétablissement de l'écosystème, en particulier la reconstitution des populations par la reproduction et la recolonisation progressive des zones brûlées, suppose au minimum un cycle biologique complet sans pression supplémentaire. Le rapport interministériel de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et de l'inspection générale de l'administration (IGEDD-CGAAER-IGA) sur la prévention et la lutte contre l'incendie de forêt rappelle d'ailleurs que la capacité de résilience des écosystèmes reste subordonnée à des conditions favorables, variables selon l'intensité du feu, les espèces et les milieux concernés. Or la faune conditionne elle-même cette régénération : le projet de recherche PHOENIX (Université de Bordeaux) documente le rôle des mammifères sauvages dans la dispersion des graines vers les zones brûlées, et donc dans la résilience du massif face aux feux futurs.

Dans ce contexte, la reprise de la chasse sur des territoires sinistrés ajoute une pression de mortalité et de dérangement sur des populations déjà en difficulté. L'article R. 424-3 du code de l'environnement permet certes au préfet de suspendre la chasse en cas d'incendie, mais pour une durée de dix jours renouvelables, manifestement inadaptée à l'échelle de temps d'un rétablissement écologique. Les travaux de terrain de l'Office national des forêts (ONF), relayés par le Commissariat général au développement durable, décrivent une reconstitution qui s'étend de trois mois à plusieurs années après le feu, échelle sans commune mesure avec un plafond de dix jours. Cette disproportion est d'autant moins justifiable que l'article L. 110-1 du même code érige la restauration et la remise en état des milieux naturels et des espèces en objectif d'intérêt général.

En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend, d'une part, adresser aux préfets une circulaire visant à mobiliser systématiquement l'article R. 424-3 dans les zones significativement incendiées et, d'autre part, faire évoluer le cadre réglementaire afin de porter la durée de suspension de la chasse dans ces zones à celle d'un cycle biologique de rétablissement, qui ne saurait être inférieur à six mois.

Au cours de l'été 2026, notre pays a été confronté à des incendies d'une ampleur inédite.

Cette situation a engendré la destruction ou la forte dégradation des milieux naturels sinistrés et, de facto, a fragilisé l'état de conservation des espèces de la faune sauvage qui y vivent.

Le 21 août, le ministre délégué chargé de la transition écologique a demandé aux préfets d'apprécier localement l'opportunité de recourir à l'article R. 424-3 du code de l'environnement, afin de tenir compte de la situation constatée au cas par cas. Cet article dispose qu'«en cas de calamité (...) susceptible de provoquer ou de favoriser la destruction du gibier, le préfet peut, pour tout ou partie du département, suspendre l'exercice de la chasse soit à tout gibier, soit à certaines espèces de gibier. La suspension s'étend sur une période de dix jours maximum et renouvelable. » Le ministre a ainsi donné l'instruction aux préfets d'étudier l'opportunité d'appliquer ces dispositions à la conservation du gibier d'eau, en considération de l'état des milieux humides (lacs, étangs et mares).

Dans ces conditions, il n'apparaît pas utile de prescrire par voie de circulaire ce qui a déjà été demandé aux préfets.

En parallèle, des mesures de restriction d'accès aux massifs boisés directement affectés par les feux de l'été dernier, ou particulièrement exposés, ont été adoptées par certains préfets. Une telle sécurisation de ces zones vulnérables devrait se pérenniser pour une période de six mois s'agissant des plus importants massifs incendiés.

Ainsi, le préfet de l'Aude a restreint la pénétration et la circulation au sein des forêts et bois, d'une superficie supérieure à 4 hectares, aux seules personnes autorisées - lesquelles n'incluent pas les chasseurs. Six arrêtés préfectoraux supplémentaires sont venus préciser expressément les massifs boisés visés par l'arrêté du 5 août 2026.

Dans le Var, un arrêté préfectoral en date du 3 septembre proscrit, pour une durée d'un an renouvelable, toute action de chasse dans les surfaces boisées incendiées. À titre dérogatoire, la chasse en battue au sanglier reste autorisée dans ces zones à des fins de régulation.

De telles mesures permettent de promouvoir une conservation de la faune sauvage au sein des territoires sinistrés. Elles favorisent également, d'une part, la reconstitution des populations animales pour une période équivalente à un cycle biologique de rétablissement et, d'autre part, la régénération des habitats naturels.