Application restrictive de la réforme de la fiscalité énergétique du 1e janvier 2023

Mme Marianne Margaté attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur une application restrictive de la réforme de la fiscalité énergétique du 1er janvier 2023 qui a pour conséquence de pénaliser les communes dotées d'une organisation historique spécifique de distribution d'électricité.
C'est le cas notamment à Mitry-Mory en Seine-et-Marne. Il y existe une régie communale de l'eau et de l'électricité de Mitry-Mory (RCEEM) sur le secteur de Mitry-le-Neuf, créée en 1970 avec l'aval de l'État, et le syndicat intercommunal pour le gaz et l'électricité en Île-de-France (SIGEIF), auquel la compétence a été transférée pour le reste du territoire de la commune. Cette organisation jamais contestée et stable depuis plus de 50 ans, est aujourd'hui mise en danger par une lecture restrictive de l'administration (direction générale des collectivités locales / direction générale des finances publiques) estimant qu'une commune ne peut relever que d'une seule autorité organisatrice de la distribution d'électricité (AODE).
Cela a pour conséquence que l'État ne reverse plus la part qu'il doit et correspondant au périmètre de la régie, 510 000 euros sur la période 2023-2025, bien que la taxe y soit toujours collectée.
Pourtant, la fédération nationale des collectivités dévolues aux services publics locaux en réseau (FNCCR) et le SIGEIF confirment que le cadre légal (notamment l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales) n'interdit pas cette coexistence historique. D'ailleurs la division de la compétence est ainsi possible, comme l'illustre la réponse ministérielle à la question écrite n°11423 relative au transfert partiel d'une compétence dans le domaine scolaire du 1er mai 2014.
Par conséquent, elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour confirmer la légitimité de ces organisations historiques validées par l'État lors de leur création et quelles mesures urgentes il compte prendre pour débloquer le reversement de ses versements indûment retenus, afin de garantir un traitement égal entre les usagers d'un même territoire communal à Mitry-Mory comme ailleurs.