Modalités d'application de l'article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les implications de l'article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 en matière de cumul emploi-retraite.

Il dispose que les retraités en situation de cumul emploi retraite n'ayant pas attendu l'âge légal de départ à la retraite voient leur pension de retraite réduite à due concurrence du revenu professionnel.

La pension de retraite de ceux dont l'âge est compris entre l'âge légal et 67 ans est réduite, quant à elle, à due concurrence de la moitié du dépassement d'un seuil qui sera fixé par décret (encore non publié).

Ainsi, pour tous les retraités en situation de cumul emploi retraite âgés de moins de 67 ans, l'article 102 de la LFSS pour 2026 créé un cadre beaucoup plus restrictif et dissuasif que la règle du cumul plafonné jusque-là en vigueur.

Si cette mesure, de portée générale, peut se comprendre, elle est particulièrement préjudiciable dans les secteurs en pénurie de personnel, comme cela est le cas de nombreuses professions médicales.
Pour faire face à la réduction de l'offre de soins, il conviendrait donc d'autoriser les médecins en cumul emploi-retraite à conserver le suivi de leur patientèle en tant que médecin traitant.

Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre pour permettre aux médecins de poursuivre une partie leur activité au-delà de l'âge légal de départ à la retraite et leur permettre de conserver leurs prérogatives de médecin traitant.