Projet d'arrêté relatif à l'aléa de référence dans les plans de prévention des risques naturels et à la prévention des inondations

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le projet d'arrêté visant à prendre en compte le changement climatique dans l'élaboration des plans de prévention des risques naturels et à la prévention des inondations (PPRi) concernant les aléas débordement de cours d'eau, ruissellements et submersion marine.

Si une telle évolution est nécessaire, ce projet prévoit de modifier la méthode de définition de l'aléa de référence des PPRi en multipliant le débit de pointe de la crue centennale par un coefficient de 1,11 (+11 %) dans les sous-bassins du sud du pays et de 1,24 (+24 %) dans ceux du Nord.

La note de présentation du projet indique que « ces majorations se fondent sur les dernières études scientifiques disponibles, réalisées par le bureau de recherche géologique et minière (BRGM), Météo-France et l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) ».
Plusieurs réponses à la consultation publique relative à ce projet d'arrêté ont souligné que la multiplication de la valeur de la crue centennale par un coefficient multiplicateur suppose une cohérence à la fois entre tous les bassins versants et dans la spatialisation du coefficient multiplicateur.

Or, fixer arbitrairement un coefficient de 1,24 au nord du pays et un coefficient de 1,11 au sud du pays ne semble pas reposer sur une analyse suffisamment fine des bassins concernés, alors même que l'enjeu de ce projet d'arrêté est particulièrement élevé pour les collectivités territoriales. L'évolution des zones jugées submersibles par les nouveaux PPRi pourrait, en effet, coûter des dizaines de millions d'euros aux collectivités territoriales dans leur projets d'aménagement et entraîner l'annulation d'un certain nombre d'entre eux.

Il souhaite donc connaître le détail de la méthodologie employée notamment pour justifier la pertinence d'un coefficient multiplicateur de 1,24 de l'aléa de référence des futurs PPRi dans les sous-bassins Seine amont et Seine aval.