Convention liant la MGEN à la Caisse nationale d'assurance maladie

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'expiration, le 31 décembre 2027, de la convention liant la mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) à la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM).

Depuis les lois du 19 mars 1947 (dite loi Morice) et du 9 avril 1947, la possibilité est offerte aux mutuelles de gérer la part obligatoire des prestations d'assurance maladie servies par le régime général aux salariés et aux fonctionnaires. C'est le cas de la MGEN.

Selon la direction de la MGEN le Gouvernement envisagerait de dénoncer unilatéralement les conventions liant la mutuelle à la CNAM, sans recourir à la voie législative, sans étude d'impact ni concertation avec les acteurs concernés. La MGEN gère actuellement la protection sociale de près de 3,2 millions de fonctionnaires et leur famille et estime que ses coûts de gestion sont inférieurs à ceux de la caisse primaire d'assurance maladie.

Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière, que le Parlement soit informé de l'impact financier et organisationnel d'une telle mesure et que toute évolution des conventions liant les mutuelles de santé à la CNAM se fasse en concertation avec les parties prenantes.