question écrite
Non-application de l'article L.132-3 du code de la sécurité intérieure
- Ministère interrogé
- Intérieur
- Rubrique
- Collectivités territoriales
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En clair
Question écrite d'Hervé Maurey, publiée au Journal officiel le 15 oct. 2026. Aucune réponse publiée après 21 jours.
La question
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n° 09802 sous le titre « Non-application de l'article L.132-3 du code de la sécurité intérieure », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Sources et données
- La question sur le site du Sénat (nouvel onglet)
- La fiche de son auteur sur le site du Sénat (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Question (Sénat)
- SEQ261010397
- Ministère interrogé (source)
- 1096