question écrite
Temps de travail imputable aux requêtes des notaires aux communes
- Ministère interrogé
- Justice
- Rubrique
- Collectivités territoriales
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En clair
Question écrite d'Hervé Maurey, publiée au Journal officiel le 15 oct. 2026. Aucune réponse publiée après 21 jours.
La question
M. Hervé Maurey rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n° 09665 sous le titre « Temps de travail imputable aux requêtes des notaires aux communes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Sources et données
- La question sur le site du Sénat (nouvel onglet)
- La fiche de son auteur sur le site du Sénat (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Question (Sénat)
- SEQ261010395
- Ministère interrogé (source)
- 1100