Absence de procédé autorisé pour le traitement de l'uranium dans les eaux destinées à la consommation humaine

M. Cédric Vial attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les collectivités dont la ressource en eau potable présente des concentrations naturelles d'uranium supérieures à la limite de qualité désormais applicable.

La directive (UE) 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine a fixé pour l'uranium une limite de qualité de 30 microgrammes par litre. Cette exigence, pleinement justifiée au regard des enjeux de santé publique, conduit de nombreuses communes, notamment en zone de montagne, à constater des non-conformités d'origine naturelle qu'elles n'ont aucun moyen de prévenir.

Or, à ce jour, aucun procédé de traitement de l'uranium ne semble avoir obtenu l'autorisation requise après avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, alors même que des technologies éprouvées sont exploitées depuis plusieurs années dans d'autres États membres. Les collectivités concernées sont ainsi tenues de respecter une norme sans disposer d'aucune solution de traitement juridiquement mobilisable, les alternatives supposant des délais et des investissements souvent hors de portée des petites communes.

S'y ajoute l'absence de filière identifiée pour la gestion des matériaux de traitement saturés en uranium, dont la radioactivité résiduelle soulève des interrogations quant à leur statut, à leur transport et à leur élimination.

Il lui demande en conséquence de préciser le calendrier dans lequel le Gouvernement entend permettre l'autorisation de procédés de traitement de l'uranium et s'il envisage, dans l'attente, un régime transitoire au bénéfice des installations ayant démontré leur efficacité. Il souhaite également connaître les dispositions prévues pour structurer une filière de gestion des matériaux saturés et accompagner financièrement les collectivités concernées.