Mise en oeuvre par les communes de l'accueil adapté des personnes sourdes et malentendantes

Mme Isabelle Briquet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en oeuvre du décret du 3 septembre 2026 pris pour l'application de l'article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

À compter du 1er mars 2027, les services publics, y compris ceux des collectivités territoriales, devront proposer aux personnes sourdes et malentendantes un dispositif d'accueil adapté. Ce dispositif peut prendre la forme d'une transcription écrite instantanée, d'une interprétation en langue des signes en présentiel ou à distance, ou d'un échange avec un agent formé.

Si l'objectif d'une meilleure accessibilité des services publics est pleinement partagé, mais ses conditions de réalisation inquiètent toutefois de nombreux élus locaux. Lors de l'examen du projet de décret par le Conseil national d'évaluation des normes, la consultation menée auprès des services de l'État a en effet fait apparaître un coût de la visio-interprétation compris entre 20 000 et 80 000 euros hors taxes par an. Or le Gouvernement a retenu pourtant, pour les communes, un coût moyen de 3 000 euros, sans en expliciter le fondement. Ce montant serait en outre multiplié par le nombre de points d'accueil. Le choix de former des agents à la langue des signes entraînerait, lui aussi, des dépenses importantes.

Elle lui demande de bien vouloir préciser le fondement de l'estimation de 3 000 euros par commune. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend accompagner financièrement les collectivités, par un fonds dédié ou par l'éligibilité de ces dépenses aux dotations existantes. Elle l'interroge enfin sur l'appui opérationnel envisagé par l'État, notamment des solutions mutualisées ou une application progressive aux plus petites communes.