Indemnisation des déplacements professionnels des aides à domicile

M. Gérard Lahellec attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités d'indemnisation des déplacements professionnels des aides à domicile.
Les centres intercommunaux d'action sociale jouent un rôle déterminant dans le maintien à domicile des personnes les plus vulnérables, notamment des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Dans les territoires ruraux, cette mission de proximité implique nécessairement des déplacements nombreux et parfois importants. Chaque jour, les aides à domicile prennent leur véhicule personnel pour se rendre d'un bénéficiaire à l'autre et assurer des prestations indispensables. Sur le territoire de Lamballe Terre et Mer, certains agents parcourent ainsi plusieurs dizaines de kilomètres quotidiennement pour garantir la continuité de l'accompagnement des personnes qui dépendent de leur intervention.
Le coût de ces déplacements constitue depuis plusieurs années une préoccupation majeure pour ces professionnels. Le barème des indemnités kilométriques fixé par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ne permet plus de couvrir le coût d'achat, d'utilisation et d'entretien d'un véhicule, ce qui pèse sur le pouvoir d'achat des aides à domicile.
Dans ce contexte, les insuffisances du barème national conduisent les établissements publics, dans la limite de leurs compétences et de leurs capacités financières, à mettre en place des mesures de compensation afin d'apporter une réponse immédiate aux agents les plus concernés. Si ces initiatives permettent de répondre ponctuellement à l'urgence, elles représentent un effort financier significatif pour les établissements et ne peuvent, à elles seules, constituer une solution pérenne et satisfaisante.
La récente revalorisation prévue par l'arrêté du 29 mai 2026 portant majoration temporaire des taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État, illustre malheureusement les limites de la réponse apportée. À titre exceptionnel, les indemnités kilométriques applicables aux agents publics sont revalorisées de 3,2 % pour la période du 1er juin au 31 décembre 2026, soit une hausse de seulement 0,01 euro par kilomètre.
Cette augmentation apparaît très largement insuffisante au regard de la réalité des dépenses supportées par les agents. Elle ne permet pas de résorber le décalage devenu structurel entre le coût réel d'achat, d'utilisation et d'entretien d'un véhicule et le montant des indemnités versées.
L'enjeu dépasse pourtant largement la seule question du remboursement des frais professionnels. Il touche directement à l'attractivité des métiers de l'aide à domicile et, par conséquent, à l'avenir même de l'accompagnement des personnes fragiles. Les employeurs publics et associatifs rencontrent déjà des difficultés majeures pour recruter et fidéliser des professionnels dans ce secteur.
Or, dans un contexte de vieillissement de la population et d'augmentation continue des besoins en accompagnement à domicile, cette situation interroge directement notre capacité à garantir aux personnes âgées ou en situation de handicap la possibilité de continuer à vivre à domicile dans de bonnes conditions.
Aussi, il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de permettre une revalorisation réelle, durable et urgente des modalités d'indemnisation des déplacements professionnels des aides à domicile.

Le Gouvernement est particulièrement conscient des difficultés que traverse le secteur de l'aide à domicile, en particulier face à la hausse des coûts de carburant, et a apporté récemment plusieurs réponses durables afin d'améliorer l'attractivité des métiers.

Les aides à domicile sont indispensables à notre nation, puisqu'elles permettent à des milliers de personnes âgées, en situation de handicap ou de vulnérabilité de continuer à vivre chez elles, partout sur le territoire, notamment dans les zones rurales.

En matière de conditions de rémunération, l'avenant 75 de la Branche de l'aide à domicile (BAD) a été agréé le 29 mai 2026 et permet, dès le 1er juin 2026, une augmentation des salaires de l'ensemble des professionnels de la branche de + 63 euros mensuels minimum. Cette avancée majeure permet d'apporter davantage de reconnaissance aux aides à domicile, afin de limiter le tassement des grilles salariales.

En matière de mobilité, et face à la hausse des coûts de carburant, le Gouvernement a apporté des réponses non seulement conjoncturelles, mais aussi structurelles :

- dès 2025, un fonds annuel de 75 millions d'euros a été instauré par le décret n° 2025-817 du 13 août 2025, pris en application de l'article 20 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 relative au bien-vieillir et à l'autonomie. Ce dispositif vise à soutenir la mobilité des professionnels de l'aide à domicile, en octroyant un financement spécifique aux conseils départementaux. Il permet aussi le financement de temps d'échange et de partage de bonnes pratiques. Ce fonds sera pérennisé pour les années 2026 et suivantes ;

- face à la hausse des coûts de carburant, le Gouvernement a instauré, par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026, une aide en faveur des travailleurs « grands rouleurs » : elle s'adresse aux personnes dont les ressources n'excèdent pas un certain plafond et qui parcourent au moins 15 km par trajet entre leur domicile et leur lieu de travail, ou au moins 8 000 km par an. Initialement versée d'avril à septembre 2026 à hauteur de 100 euros, cette aide est reconduite d'octobre à décembre 2026 pour un nouveau montant de 100 euros. Elle concerne notamment les aides à domicile, en particulier celles des zones rurales, qui parcourent de longues distances. Ce second versement sera accordé automatiquement aux personnes qui ont déjà bénéficié du premier ;

- pour l'ensemble des aides à domicile, tous statuts confondus, 15 000 nouveaux véhicules électriques sont sanctuarisés dans le cadre d'un nouveau programme de leasing social attractif, sans apport initial ;

- une aide à l'achat ou à la location d'une voiture électrique d'occasion est accessible du 1er septembre au 31 décembre 2026, sous réserve de remplir plusieurs conditions : le véhicule doit être 100 % électrique, avoir été immatriculé en France entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2023, être acheté ou loué auprès d'un professionnel habilité et disposer d'une batterie encore en bon état. Par ailleurs, le bénéficiaire doit s'engager à garder le véhicule au moins 3 ans ou, en cas de location, souscrire un contrat d'une durée minimale de 3 ans, hors reconduction tacite. Jusqu'au 31 décembre 2026, une majoration de l'aide d'environ 2 000 euros par véhicule particulier sera mise en place pour les aides à domicile et les services qui les emploient ;

- une revalorisation pérenne des indemnités kilométriques de 2 centimes par kilomètre pour les professionnels de la branche associative de l'aide à domicile, qui s'est concrétisée par l'agrément de l'avenant 76 de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des services et des soins à domicile le 29 mai 2026.

Par l'ensemble de ces dispositifs, le Gouvernement entend apporter des réponses concrètes et pérennes aux difficultés des professionnels de l'aide à domicile, afin d'améliorer leurs conditions de travail et de soutenir un secteur indispensable à l'accompagnement des personnes âgées et en situation de handicap.

Enfin, la mobilisation France autonomie lancée en avril 2026 fait de la valorisation des métiers de l'accompagnement auprès des personnes âgées une priorité.