Conséquences des cessions de logements sur la politique locale de l'habitat

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les conséquences pour les communes des cessions de logements initialement destinés à l'accession à la propriété au profit de bailleurs sociaux.

Dans certaines communes, des promoteurs confrontés à des difficultés de commercialisation peuvent être conduits, afin de sécuriser financièrement et d'achever leurs opérations, à céder plusieurs dizaines de logements à un bailleur social. Si ces opérations contribuent à la production de logements sociaux, elles peuvent également modifier sensiblement et de manière non anticipée la structure du parc communal.

Cette situation est particulièrement sensible lorsque la commune a déjà atteint le taux de logements sociaux qui lui est applicable au titre de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU. Une telle cession peut alors accroître mécaniquement le taux de logements sociaux, alors même que la collectivité avait défini un équilibre, et plus largement porter atteinte à la souveraineté politique et décisionnelle des élus dans la définition des priorités locales en matière de logement.

Cette problématique intervient par ailleurs dans un contexte où le Gouvernement cherche à relancer la construction neuve et l'investissement locatif privé à travers le nouveau dispositif fiscal de la loi de finances 2026. Or, si ce dispositif peine à produire les effets attendus en matière de commercialisation auprès des particuliers, il conduit à augmenter le risque de cession en bloc des promoteurs à des bailleurs sociaux.

Face à cette situation, certains maires en viennent aujourd'hui à limiter, voire à refuser, de nouveaux projets de construction, par crainte de voir les équilibres de leur politique locale de l'habitat remis en cause par des cessions de logements décidées ultérieurement par les promoteurs.

En conséquence, elle demande quel bilan le Gouvernement tire de la mise en oeuvre du dispositif « JeanBrun » et quelles mesures il envisage pour renforcer son efficacité en faveur de la commercialisation des logements neufs, afin d'éviter que les difficultés de trésorerie des promoteurs ne se traduisent systématiquement par un report de l'offre vers le parc locatif social. Elle demande aussi s'il envisage un mécanisme de modulation ou de lissage de l'incidence, au titre de l'article 55 de la loi SRU, des cessions exceptionnelles de logements neufs à des bailleurs sociaux dans les communes ayant déjà atteint leur taux légal de logements sociaux. Pour finir, s'il entend renforcer la prise en compte des politiques locales de l'habitat et l'association des communes lorsqu'une opération de cession en bloc modifie significativement l'équilibre entre logement social, accession à la propriété et parc locatif privé.