Simplification des démarches consécutives à un décès et sécurisation des prélèvements et versements postérieurs

M. Jean Hingray appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés auxquelles sont confrontées les familles à la suite du décès d'un proche, notamment lorsque des prélèvements ou des versements continuent d'intervenir alors que le décès est intervenu.
Si les comptes individuels sont bloqués dès que l'établissement bancaire a connaissance du décès, certaines opérations peuvent néanmoins intervenir en raison du décalage entre le décès, son enregistrement, l'information des différents organismes et le traitement des opérations en cours. Des pensions, allocations ou autres prestations peuvent ainsi être versées après le décès et faire ensuite l'objet de demandes de restitution, tandis que les familles doivent parallèlement entreprendre de nombreuses démarches auprès des assurances, mutuelles, fournisseurs d'énergie, opérateurs et autres organismes avec lesquels le défunt était engagé. Dans une période de deuil, ces démarches administratives peuvent représenter une charge particulièrement lourde pour les proches, notamment pour les personnes âgées, les familles éloignées géographiquement ou confrontées à des successions modestes. Dans les territoires ruraux, les maires et les secrétaires de mairie constituent par ailleurs fréquemment des interlocuteurs de proximité vers lesquels les familles se tournent pour être accompagnées.
Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de renforcer l'automatisation de la transmission de l'information relative au décès entre les services de l'état civil, les établissements bancaires et les principaux organismes publics et privés concernés, afin de limiter les versements et prélèvements intervenant indûment après le décès.
Il lui demande également si une démarche unique de signalement du décès pourrait être mise en place ou renforcée, permettant aux proches d'informer, à partir d'une seule formalité, les principaux organismes concernés, et si des délais harmonisés de traitement et de remboursement des sommes indûment prélevées pourraient être instaurés afin de simplifier et de sécuriser les démarches des familles.

Des modalités de transmission d'information relative aux décès sont déjà mises en oeuvre.Concernant les banques et assurances : certains établissements du secteur bancaire, les entreprises d'assurance, les mutuelles et les unions, les institutions de prévoyance et les unions, les organismes de retraite professionnelle supplémentaire et les entreprises de réassurance sont listés dans le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 (relatif à la mise en oeuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire), afin de rechercher des titulaires ou assurés décédés (article 2 D-7 et article 2 D-8). L'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), lorsqu'il est sollicité par des banques ou assurances lui demandant de transmettre les informations sur les décès, renvoie ses interlocuteurs vers le fichier des décès nominatifs diffusés sur insee.fr (https://www.insee.fr/fr/information/4190491) ainsi que sur data.gouv (https://www.data.gouv.fr/datasets/fichier-des-personnes-decedees). Il est systématiquement précisé que ce fichier doit être utilisé avec précaution car il peut contenir des erreurs et est produit à partir des bulletins de décès bruts (par exemple, l'annulation d'un décès n'est pas reportée dans les décès diffusés). Il est en particulier indiqué que « les informations du fichier ne peuvent notamment en aucun cas être utilisées dans un but de certification du statut vital des personnes ». Un fichier équivalent est également transmis tous les mois à l'association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA) et l'association française pour la gestion des actifs (AFG) qui peuvent transmettre les informations de décès à leurs membres. Concernant les organismes versant des prestations sociales : l'information est communiquée à l'ensemble de la sphère sociale par l'INSEE via la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV).